Codes de loi français

Article 2 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux les états et attestations prévus à l'article 2 quindecies C ainsi que, lorsque ces états sont requis, les états prévus aux articles L. 1334-5 et L. 1334-13 du code de la santé publique fournis

Article R712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

-Le président de la commission est tenu de fournir à l'autorité de tutelle selon une fréquence définie par cette dernière des informations sur le fonctionnement de l'établissement public et les conditions dans lesquelles sont expédiées les affaires courantes

Article L34-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 52

aux obstacles économiques ou physiques importants et non transitoires à la duplication des éléments de réseaux, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer que l'accès soit fourni

Article R382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

I. – Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire disposant de l'agrément mentionné à l'article L. 382-1 et projetant de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article R336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41

Toutefois, les entreprises dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues de fournir ces éléments lorsqu'elles transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le rapport mentionné,

Article L162-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57

Ils peuvent en particulier fournir tous éléments d'information sur les services assurés par les établissements de santé et sur la situation des professionnels de santé au regard des dispositions conventionnelles ou réglementaires les régissant ainsi que

Article R163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

exploite le médicament, qui assure l'importation ou la distribution parallèles du médicament sont insuffisants, notamment pour la négociation de la convention mentionnée à l'article L. 162-17-4, la liste des renseignements complémentaires qu'elle doit fournir

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 24

participatif agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilités à intervenir sur le territoire français ; 7° Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs mentionnés à l'article L. 553-1 ; 8° Les prestataires ou autorisés à fournir

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter d'agrément une entreprise fournissant des services bancaires de paiement, pour l'acquisition de biens ou de services dans les locaux de cette entreprise ou dans le cadre d'un accord

Article R548-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

L'intermédiaire en financement participatif : 1° Demande à tout prêteur et porteur de projet souhaitant conclure un contrat de prêt : a) De fournir, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, l'adresse postale de

Article R232-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Il est conçu pour éviter tout risque de contamination et de pollution ; 2° Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine, de sang, de salive et de phanères sont fournis soit par l'Agence française de lutte contre le dopage

Article L2339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Ils sont tenus de fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes rendus demandés par ces mêmes agents. Ils sont également tenus de n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution des missions des agents habilités.

Article 102 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Le bilan et le compte de résultats de chaque entreprise ou entité juridique, fournis à l'administration fiscale du pays ou territoire où elle est située, dans tous les cas où cette administration exige le dépôt de tels documents ; e.

Article 371 QA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

apportées à leurs statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les dirigent ou les administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, l'association doit fournir

Article R322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre VHU soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule.

Article R1243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, les informations manquantes ou incomplètes et mentionnant le délai imparti pour les fournir

Article L622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 25

de l'ordonnateur et de l'agent comptable ; 7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve de l'article R. 114-31 ; 8° Les contrats, conventions ou marchés ; 9° Les conditions générales de vente des produits et services fournis

Article D1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84

Toute association agréée devra fournir annuellement au procureur de la République compétent mentionné à l'alinéa précédent, les pièces suivantes : la liste actualisée de ses adhérents, un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ainsi

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation ; 3° De conclure et de gérer les contrats de concession ; 4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, le raccordement et l'accès à ces réseaux ; 5° De fournir