" et, par un motif adopté non critiqué, que les fonds prêtés ont été versés à la société, ce dont il résulte que leur affectation ultérieure n'a pu se faire qu'avec l'accord de M.

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande formée contre la CFCMM, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, en réponse au moyen tiré de ce que la banque prêteuse

ses demandes liées à la rupture abusive de son contrat de travail par l'employeur, et de sa demande d'indemnité au titre des "stock option", alors, selon le moyen, que la circonstance que le salarié prenne

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que la qualité de dirigeant de la caution n'exclut pas nécessairement la responsabilité de l'organisme prêteur

Gérard X... a prêté à M. Y... la somme de 395 000 francs remboursable en cinq annuités de 79 000 francs ; que M. Gérard X... a réclamé remboursement de ce prêt à M.

ordre, ce qui ne dépendait aucunement des plaignants, ceux-ci étant dans l'impossibilité d'envisager la voie de la citation directe, du fait de la brièveté des délais de prescription en droit de la presse

Mme [Y] fait valoir que la motivation qu'elle prête à l'assemblée générale dans les termes suivants : « pas de diplôme suffisant ou adapté pour satisfaire aux qualifications requises d'un expert judiciaire

financer l'acquisition litigieuse, quand les frais et intérêts afférents à ce contrat de prêt, qui n'a pas été annulé, n'étaient que la contrepartie du versement et de la libre disposition des sommes prêtées

[I] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel, alors : « 1°/ Que si le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des

la demande présentée à titre très subsidiaire de dommages et intérêts fondée sur le remboursement en devise du prêt, alors « que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur

d'un dispositif médical constitue un indice suggérant que le dispositif est susceptible d'être non conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE, et justifiant que l'organisme notifié prenne

date du 23 février 2017 pourraient éventuellement excéder le pouvoir normal de direction de l'employeur ; que la cour d'appel s'est encore fondée sur des demandes de l'employeur faites au salarié de prêter

sans préciser la stipulation contractuelle dont elle a tiré une telle affirmation, ni caractériser la volonté des parties de conférer à la déclaration préalable la valeur contractuelle qu'elle lui a prêté

décision de base légale, au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le devoir d'information du prêteur

dire que l'assurée devait percevoir des indemnités journalières maternité de l'organisme de sécurité sociale français, le jugement retient que le journaliste pigiste qui contracte avec des titres de presse

photovoltaïque », objet spécifiquement mentionné dans le contrat de crédit dont la conclusion constituait la condition suspensive du contrat de vente de la centrale tandis que l'utilisation des fonds prêtés

le personnel de la commune et d'autre part, des indemnités d'élus votés par le conseil municipal, la cour d'appel a violé les articles 23, 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

En application de ce texte, l'obligation de restitution du capital au prêteur, ensuite de l'anéantissement d'un contrat de crédit affecté, lui-même consécutif à la nullité ou à la résolution du contrat