Codes de loi français

Article 145

toutes études et enquêtes ayant trait aux différents problèmes sociaux intéressant les territoires d'outre-mer, à l'exclusion de ceux qui relèvent des services techniques avec lesquels l'inspection du travail et des lois sociales peut toutefois être appelée

Article 2

Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme. Ils ont droit au port de l'écharpe tricolore.

Article 3

Ils sont également appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de l'intérieur, et notamment le service national de police scientifique.

Article 140.15

Cette procédure est portée à la connaissance des armateurs des navires français faisant appel aux compétences visées à l' annexe 140-A.1.

Article EC 3

Définitions des différents éclairages On appelle : - éclairage normal : éclairage qui est alimenté par la source normale ; - éclairage de sécurité : éclairage qui est alimenté par une source de sécurité en cas de disparition de la source normale ;

Article 1

D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les questions relevant de leurs compétences. Le comité se réunit au moins une fois par an.

Article 3

Pour l'examen de certaines questions, les présidents des groupes d'étude des marchés peuvent faire appel à tous experts ou techniciens dont ils jugent utile de recueillir l'avis.

Article 27

Les agents mentionnés à l'article 1er appelés dans l'intérêt de l'opérateur France Travail à occuper des fonctions auprès d'un organisme extérieur peuvent obtenir un congé non rémunéré d'une durée maximale de cinq ans.

Article 106

l'utilisation des mentions grand cru classé et premier grand cru classé est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 8 novembre 1996 relatif au classement des crus des vins à appellation

Article 4

budgétaire de l'ensemble des corps d'état d'une construction Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation Prescrire les ouvrages d'un projet Faire l'étude aux déboursés et optimiser les réponses aux appels

Article 4

En fonction du thème de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation, il peut être fait appel à des compétences complémentaires notamment en épidémiologie, génétique, biostatistique, environnement, économie, ou sciences humaines et sociales.

Article 1

Selon les affaires inscrites à l'ordre du jour, d'autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à siéger au comité interministériel.

Article R5545-6-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

A cet effet, dans une démarche de pluridisciplinarité, il peut faire appel à des intervenants ou à des organismes compétents en matière de prévention des risques professionnels, sans préjudice des attributions du directeur interrégional de la mer définies

Article 15

Le montant des enjeux non utilisés à la suite de cet arrondi est appelé " centimes ". Lorsque le rapport calculé est compris entre 1 Euro et 1,10 Euro, le paiement est fait sur la base du rapport de 1,10 Euro par unité de mise.

Article 5

Le président du comité peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. Le comité scientifique ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Article 29-6

Si la cession des actifs est réalisée dans ce délai, elle conduit à la modification de l'échéancier des appels de fonds auprès des copropriétaires prévu par le plan d'apurement des dettes, selon la procédure définie au IV de l'article 29-5.

Article 27

L'agent appelé à se déplacer pour un stage de formation initiale ou continue peut prétendre à la prise en charge d'un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation.

Article 241-3-1

La commission de régulation élit, en son sein, son président ainsi que celui appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. La commission de régulation établit son règlement intérieur.

Article R1126-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

localisation du lieu des études des performances ; 3° La nature des études des performances envisagées ; 4° La description précise des éléments mentionnés à l'article R. 1126-24 ; 5° Les coordonnées du service de soins auquel il pourra être fait appel

Article R1110-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

La commission peut faire appel à toute personne qualifiée ou tout expert extérieur, issu notamment du service du contrôle médical, pour éclairer ses travaux, sans que cette personne ou cet expert puisse directement prendre part à la conciliation.