Pour l'application de l'article L. 72-101-11, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : – le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs,

Article D5217-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 34

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 5217-10-12, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement : -le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs,

Article L313-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Code de la construction et de l'habitation

un loyer périodique fixé par le contrat de bail à construction ou à lever l'option de la promesse de vente afférente au terrain, dans les conditions prévues par le bail à construction et dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de cession

Article 150-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91

Code général des impôts

suivantes : a) Le cédant a exercé l'une des fonctions mentionnées au 1° du 1 du III de l'article 975 au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession

Article 202 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Code général des impôts

Les plus ou moins-values dégagées lors d'une cession ultérieure de ces actifs sont déterminées par rapport à la valeur que ces actifs avaient du point de vue fiscal avant la transformation de la société civile à objet strictement immobilier en société

Article 259 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21

Code général des impôts

prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne : 1° Cessions

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Code de commerce

La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle.

Article 2521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34

Code civil

délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ; i) Les privilèges et hypothèques ; 2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou cessions

Article R5125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code de la santé publique

A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.

Article R5142-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 04

Code de la santé publique

Tout établissement pharmaceutique vétérinaire d'une entreprise mentionnée à l'article R. 5142-1 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros conserve, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, au moins

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Code forestier (nouveau)

Le demandeur qui ne souhaite pas réaliser par lui-même les travaux mentionnés au deuxième alinéa peut proposer de s'acquitter de ses obligations par la cession à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public de dunes côtières fixées

Article 171 quater bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 16

Code général des impôts, annexe II

I. - Le représentant fiscal mentionné au IV de l'article 244 bis A du code général des impôts est accrédité au titre d'une cession déterminée ou pour une durée indéterminée, sous réserve du respect des obligations prévues par ces dispositions et par les

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

Code de commerce

répartition des dividendes arrêtés par le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 ; – préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement ; – préparation d'un plan de cession

LEGIARTI000048164216

—

Articles L. 322-1-3, L. 322-1-4, R. 322-161 et R. 322-165 3 mois Autorisation préalable de transfert de portefeuilles de sociétés d'assurance et de réassurance.

Article 411-73

—

méthode qu'elle retient pour mesurer le risque global soit appropriée, compte tenu du profil de risque découlant de la stratégie d'investissement de l'OPCVM, des types et de la complexité des contrats financiers conclus, ainsi que de la part du portefeuille

Article 316-12

—

lesquelles le gestionnaire est agréé dans l'Union européenne et est équipé de manière suffisante pour exercer sa fonction de vérification de conformité en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille

Article 5-1

—

. - Assure, pour l'ensemble du ministère, la gestion du portefeuille des brevets et la protection du secret des inventions intéressant la défense en matière de brevets, met en œuvre la réglementation relative aux créations et inventions des personnels

Article 6

—

prudentiel et de résolution examine notamment la mesure dans laquelle les corrections de valeur effectuées conformément à l'article 105 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé pour les positions du portefeuille

Article L533-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui fournissent à des personnes un accès électronique direct à une plate-forme de négociation : 1° Disposent de systèmes et contrôles efficaces assurant que

Article 422-45

—

Tout changement de l'entité à laquelle des tâches de centralisation ont été confiées doit donner lieu à une information préalable par le centralisateur au fonds d'investissement à vocation générale et, le cas échéant, à la société de gestion de portefeuille

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