Codes de loi français

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France ni à l'Institut d'émission d'outre-mer ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Article R115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

. – Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues à la première phrase du V et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité

Article R123-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ; f) Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ; g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ; h) Prononçant la résolution

Article 541-21

prestataires externes au titre de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 215.6

Le niveau maximal de pression acoustique continu équivalent pondéré A, noté Leq(24), auquel sont exposés les personnels à bord des navires durant une période de vingt-quatre heures, tel que défini par la résolution A.468(XII) de l'Organisation maritime

Article 212-2.04

Pour les navires de pêche neufs ou existants d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres, ce système est approuvé et répond aux recommandations de la résolution MSC.128(75) de l'Organisation Maritime Internationale. 5.

Article 214-2.10

Toutes les personnes travaillant à l'intérieur d'une citerne ou d'une cale à cargaison doivent être alimentées convenablement en air frais, compte tenu de la nature et de l'emplacement du travail à effectuer. (3) résolution A 272 (VIII) de l'O.M.I.

Article 1

c) La résolution approuvant la Stratégie de Séville pour les réserves de biosphère et adoptant le cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère du 14 novembre 1995 susvisée. 2° Au titre des instruments régionaux a) Pour la Méditerranée

Article 221-VI/01-2

fin du présent article, les renseignements sur la cargaison requis à la section 1.9 du Recueil de règles pratiques pour la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons que l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution

Article 22

L'actionnaire unique, agissant dans les conditions et délais légaux, a la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution.

Article 7

d'affaires, du résultat d'exploitation, du résultat net et des capitaux propres ; ― le plan de reconstitution des capitaux propres sur la période considérée ; ― le cas échéant, un plan d'actions ou de restructuration ; ― le cas échéant, un projet de résolution

Article L384-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

l'article L. 143-1, l'ensemble des souscripteurs de contrats concernés par ce transfert font figurer cette demande de transfert de manière apparente et distincte sur leur site internet, jusqu'à la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article R332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 95

A la demande d'une entreprise, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l'autoriser, pour une durée déterminée, à constituer la garantie mentionnée à l'article R. 332

Article R612-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Lorsque, dans les cas prévus au onzième alinéa de l'article L. 612-39 et au dernier alinéa du B du I de l'article L. 612-40 où l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a proposé à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait de l'agrément

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

fournir des services de paiement sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, par l'intermédiaire d'un agent, il informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L613-46-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

consolidée du groupe auquel appartient l'entité partie à l'accord qui octroie son soutien, il transmet immédiatement aux autres membres du collège de superviseurs mentionné à l'article L. 613-20-2 et aux autres membres du collège d'autorités de résolution

Article R621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 04

exercer ses pouvoirs de contrôle et d'enquête, l'Autorité des marchés financiers peut recourir : 1° Aux membres de son personnel ; 2° En application du 2° de l'article L. 621-9-2 : a) Au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 03

liquidation judiciaire d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le liquidateur nommé, le cas échéant, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

A défaut de réunion de l'assemblée générale durant deux années civiles consécutives, pour les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, la dissolution peut être prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui nomme