X... a été engagé par la société Réunion air assistance (RAA) en qualité d'agent de piste à temps partiel (130 heures mensuelles) le 16 mai 1998 ; que le 12 avril 1999 a été signé dans l'entreprise un

, les arrêts énoncent que l'article 16 bis de la convention collective impose à l'employeur de garantir aux salariés de plus de six mois d'ancienneté un revenu minimum mensuel dit RMM calculé en incluant

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [K] [V] veuve [Q] avait bénéficié à compter du 30 avril 2020 d'un plan conventionnel de redressement imposé par la commission de surendettement

MOYEN DE 184 HEURES, AU MOTIF QUE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 (ART 5) REPRIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 AVRIL 1977 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSEMENT D'ALES PREVOIT

V... et en se référant à la classification des emplois prévue par les dispositions conventionnelles, il y avait lieu de fixer la rémunération mensuelle brute de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.'

prévu par la convention collective pour les salariés à temps complet se trouvant au même coefficient ; Qu'en statuant ainsi alors que les minima conventionnels sont fixés par référence à la durée

X... n'avait droit qu'à 85% de la somme de 1.230 euros, soit un salaire mensuel de 1.045,50 euros bruts ; qu'en statuant ainsi, quand la convention collective ne pouvait justifier une rémunération inférieure

du 10 juillet 1996, modifié par l'accord du 31 décembre 2009 portant actualisation de la convention, et l'article 12 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 des accords nationaux des industries agricoles

2001 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en juin 2005 de demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un complément d'indemnité conventionnelle

1988 ; que le 1er avril 2011, la société Sanofi Aventis. a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi incluant un dispositif de cessation anticipée d'activité auquel la salariée a adhéré, une convention

opposaient le docteur X... à certains médecins du Centre même si elle a imputé ces conflits à certains médecins ; que l'employeur alléguait enfin l'absence de disponibilité du docteur X... malgré un salaire mensuel

fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord aux termes duquel les parties au contrat de travail conviennent d'une rémunération mensuelle

[E] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 2019 en la même qualité de peintre, qualification ouvrier, coefficient 150, échelon 1 de la convention collective applicable.

l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 147 et 150 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6-3 de la Convention

. doit être déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre du salaire horaire brut minimum conventionnel, - en novembre 2008, à raison de 24 heures mensuelles ainsi que prévu par l'avenant du 15

de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 étendue par arrêté du 15 novembre 1956,

prévu par la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952.

Reprochant à leur frère d’occuper l’appartement de type deux pièces indivis depuis le décès de leur père sans verser d’indemnité d’occupation à l’indivision conventionnelle et successorale, Mesdames [Z