logée en cave particulière, sans en déclarer la vinification par un tiers; que, pour l'exercice suivant, la société avait ajouté à sa récolte la vendange vendue dans les mêmes conditions par Paul Z...

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, de la charge de la preuve et de la présomption d'innocence telle qu'édictée par la Déclaration

Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours, si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai. 10.

T... avait omis de déclarer une mesure administrative de suspension de permis de conduire dont il avait fait l'objet au mois de juillet 2008, l'assureur l'a assigné en annulation du contrat, en présence

Y..., engagé le 26 octobre 1987 par la société Suforem, est investi de mandats représentatifs et syndicaux depuis 1998 ; que par avis en date du 1er mars 2013 il a été déclaré par le médecin du travail

Par ordonnance du 26 mars 2025, le juge commissaire a rejeté en totalité la créance déclarée au motif que le créancier n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours conformément à

pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé : Attendu que, la question prioritaire de constitutionnalité posée par les locataires ayant fait l'objet

la violation des articles 1, 3, 67 et 69 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Serge A... a été déclaré

relatifs, notamment, à la perception d'une prime d'intéressement ainsi qu'à la conclusion de marchés publics ayant pour objet, d'une part, des prestations de service informatique avec la société [3],

-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance, contradiction et défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

violé les articles 50, alinéa 1, et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le délai d'un an tel que fixé à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas un délai préfix mais un délai de prescription

[S] a commis une faute civile à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, déclaré M. [S] responsable du préjudice subi par M.

J..., sur plusieurs éléments issus de l'enquête préliminaire, à savoir les déclarations de M. D...

[R] aurait également eu un geste déplacé. Le jour où il apprend que [T]* a un petit ami, son encadrant aurait changé de ton et serait devenu « blessant ».

Faute de démontrer la présence dans les locaux objets de l'expulsion et la détérioration de meubles lui appartenant, M.

SAFER), a assigné successivement la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pître (SIAPAP) et la SAFER, puis la SAG en annulation de la vente ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer

Mme [J] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement rendu le 18 mars 2021 par le tribunal de proximité de Cannes en toutes ses dispositions et de déclarer la dette de Mme [R] éteinte par la décision de

Y..., la culpabilité de celui-ci est établie ; qu'en effet ces empreintes ont été relevés sur plusieurs objets ; que ces objets ont avec certitude, été utilisés par les agresseurs de Mme Michèle B... et

La société fait grief à l'arrêt de déclarer fondée la demande d'indemnisation du temps de déplacement aux réunions convoquées par la société et de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre

irrecevable l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 29 juillet 1993 ; "aux motifs que l'ordonnance a été notifiée le 2 août 1993 et que l'appel a été interjeté le 13 août 1993, hors délai ;