Codes de loi français

Article Annexe III

(2) Nom du déclarant en lettres majuscules. (3) Enseigne commerciale du débit le plus proche. (4) Enseigne commerciale de l'établissement de revente.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 60

Les informations traitées sont les suivantes : Nom et prénom usuel du demandeur ; Nom de l'intermédiaire (agent général d'assurances ou courtier d'assurances), éventuellement ; Lettre "N" indiquant qu'a été envoyée au demandeur la note de saisine, lui

Article 18-1

La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux semaines avant le départ.

Article 2

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'architecture doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le

Article 5

Les listes sont présentées par les organisations syndicales qui les font parvenir au président de la commission paritaire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant la date du scrutin.

Article 8

Les candidats admis dans une école en sont informés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 1

mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; - la collecte de données personnelles relatives aux candidats par le biais de formulaires leur permettant de créer un compte personnalisé et de s'abonner à une lettre

Article 47

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de deux jours francs et plus de quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.

Article 69

Elle est notifiée au chef d'entreprise et au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 22

Le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans l'une des formes prévues à l'article 1690 du code civil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 31

L'agent poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline huit jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 28

Lettre d'engagement de l'importateur., Art. Annexe III -Décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 8 2° Le décret n° 55-672 du 20 mai 1955 autorisant certains procédés de traitement des vins ;

Article 42

Les assurés volontaires peuvent contester leur dette devant la commission de recours amiable de la caisse mutuelle régionale dans un délai de quinzaine à compter de la réception par eux de l'avertissement par lettre recommandée les invitant à régulariser

Article 2

L'importateur de déchets adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département sur le territoire duquel est implanté le centre d'élimination destinataire des déchets et à la direction interdépartementale de l'industrie compétente

Article 14

Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément, le préfet porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de retirer ou suspendre son agrément en lui précisant les motifs invoqués et

Article 3

Il contient, en outre, la ou les lettres initiales du nom du fabricant et le symbole choisi par lui. La mention " plaqué ", " doublé " ou " métal argenté " ou son abréviation, peut accompagner l'empreinte du poinçon.

Article R1127-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut notifier par lettre motivée au promoteur ses objections à la mise en œuvre de la recherche.

Article Annexe I

Une lettre de motivation de deux pages maximum dactylographiées explicitant l'intérêt du candidat pour les missions et les fonctions dévolues aux ingénieurs en chef territoriaux.

Article 318-58

Toute externalisation d'une ampleur telle que la société de gestion de portefeuille serait transformée en boîte aux lettres doit être considérée comme contrevenant aux conditions que la société de gestion de portefeuille est tenue de respecter pour obtenir

Article 20

Il est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.