Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier prévu au I de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil départemental, aux

Article D156-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives forestières et leurs unions, les associations syndicales libres, autorisées ou constituées d'office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause

Article 74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

Le procureur de la République peut également requérir l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la disparition.

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code des douanes

Toutefois, il est fait remise des sommes exigibles en vertu du paragraphe précédent, lorsqu'il est justifié que ces déficits sont dus à des causes dépendant de la nature du produit, à un cas fortuit ou à un cas de force majeure.

Article Annexe I

—

Identité : Dénomination de l'UICPA : (E)-1-(2-chloro-1, 3-thiazole-5-ylméthyl)-3-méthyl-2-nitroguanidine. N° CE : 433-460-1. N° CAS : 210880-92-5. Pureté minimale : ≥ 950 g/kg.

Article 48

—

de 1re classe Adjoint principal d'administration Adjoint d'administration de 1re classe Adjoint principal d'administration de 2e classe Adjoint principal d'administration de 1re classe Ils sont reclassés dans chacun des grades de ce corps à identité

Article 24

—

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou a été causée

Article 411-53

—

Ce document a pour objet de permettre aux porteurs de juger en pleine connaissance de cause de l'incidence de cette fusion sur leur investissement et d'exercer les droits que leur confère l'article 411-56.

Article 221-II-1/19

—

clairement, pour chaque pont et cale, les limites des compartiments étanches à l'eau, les ouvertures qui y sont pratiquées avec leurs dispositifs de fermeture et l'emplacement des commandes, ainsi que les dispositions à prendre pour corriger toute gîte causée

Article 50

—

Si l'assuré reprend le travail pendant une période d'une durée égale ou inférieure à un an, le point de départ du délai de trois ans reste fixé au premier jour du premier arrêt de travail dû à l'affection en cause.

Article 6-8

—

d'inexécution de la mise en demeure prévue au II de l'article 6-7, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux boutiques d'applications logicielles d'empêcher le téléchargement de l'application logicielle en cause

Article (suite 8)

—

b - Bien que l'eau puisse être un agent approprié d'extinction des incendies à l'air libre mettant en cause des produits chimiques auxquels s'applique la présente note, on doit veiller à ce qu'elle ne contamine pas des citernes fermées contenant ces produits

Article R171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 27

Code de l'environnement

Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé ou susceptible d'être causé à l'environnement.

Article L524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10

Code de la consommation

même I ainsi qu'aux fournisseurs d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé

Article R331-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Ces décisions ainsi que les procès-verbaux mentionnés aux articles R. 331-34 et R. 331-40 sont rendus publics par tous moyens et, en tout état de cause, s'agissant des décisions, au Bulletin officiel du ministère de la culture.

Article R321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code de la propriété intellectuelle

conseil ou de son représentant et le mandat donné à ce dernier ; 4° L'objet et la nature de la requête avec un exposé de la demande ou du litige et les pièces sur lesquelles la requête est fondée ; 4° Le nom et l'adresse des autres parties mises en cause

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la personne ou de l'organe mis en cause mis en cause.

Article R1110-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

Code de la santé publique

La saisine doit mentionner l'identité et les coordonnées de la personne à l'origine de la plainte, les éléments permettant d'identifier le professionnel de santé mis en cause, et décrire les faits reprochés.

Article L1264-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de documents est nécessaire à la procédure ou à l'exercice de leurs droits par la ou les parties mises en cause, le président de la commission des sanctions peut refuser la communication ou la consultation

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