Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 316 résultats pour « remboursement par assimilation »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 316 résultats pour « remboursement par assimilation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60
I. - Les frais exposés par les membres du conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
Article R512-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 82
Dans ce cas, il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons prélevés, dans les conditions prévues à l'article L. 512-24, sauf si le propriétaire a renoncé au remboursement.
Article R225-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99
Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacement et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la société.
Article R2124-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 48
La redevance et, s'il y a lieu, les remboursements à la charge de l'occupant font l'objet d'un précompte mensuel, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget, sur la rémunération de l'agent bénéficiaire.
Article D815-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 64
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses afférentes au remboursement aux organismes débiteurs des prestations qu'ils servent au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 sont effectuées par le directeur
Article L931-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 34
L'actif mobilier des institutions de prévoyance est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15 et au règlement
Article D319-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
199 ter S du code général des impôts et si l'offre d'avance faite à l'emprunteur le mentionnait expressément, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut prévoir de rendre immédiatement exigible le remboursement
Article L443-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 92
La décision fixe les conditions de remboursement de tout ou partie des aides accordées par l'Etat pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de ce logement.
Article R121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué aux personnes physiques et aux associations mentionnées par
Article 41
Toute demande de détachement fait l'objet d'un avis formulé par une commission constituée, dans chaque établissement, de membres du conseil des enseignants désignés par ce dernier parmi les professeurs et assimilés.
Article 26
II - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'artisanat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être assimilées à des périodes de cotisations et entraîner l'attribution
Article 1
Pour les professions agricoles, l'immatriculation et la remise de la carte individuelle sont faites suivant les règles en vigueur pour les salariés et assimilés en matière d'assurances sociales agricoles.
Article 25
Dans ce dernier cas, le montant à rembourser tiendra compte d'une indexation sur l'évolution de la valeur du point constatée entre la date d'exigibilité prévue pour un versement unique et celle de son précompte effectif.
Article 2
-L'organisme d'accueil rembourse à l'établissement d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.
Article L165-5-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04
-Lorsque le manquement constaté a entraîné un remboursement indu par l'assurance maladie, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie met l'exploitant en demeure de rembourser la somme correspondant au montant remboursé à tort.
Article R147-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 24
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les centres de santé : 1° Ayant obtenu ou tenté d'obtenir, pour eux-mêmes ou pour un tiers, le versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en ayant : a) Présenté ou permis de présenter au remboursement
Article 13
Il est remboursé au plus tard le 16 octobre 2022, en une seule fois.
Article R322-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67
Cependant, si les statuts le prévoient, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut décider d'allouer des indemnités à ses membres, dans des limites fixées par l'assemblée générale, et de rembourser leurs frais de déplacement, de séjour
Article L421-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance dont la défaillance a entraîné son intervention aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes
Article 40
Peuvent être payées par convention de mandat : 1° Les dépenses de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'investissement ; 3° Les dépenses d'intervention ; 4° Les aides à l'emploi ; 5° Les dépenses de pensions, rentes et émoluments assimilés.
Page 126 · 6 316 résultats