Codes de loi français

Article L733-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 fait obstacle à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, l'autorité administrative peut, après avoir dûment constatée cette obstruction, demander au magistrat du siège du tribunal

Article R5127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

La requête tendant à la prorogation de la mesure de consignation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5127-2, présentée par les pharmaciens inspecteurs de santé publique est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel

Article 628-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Par dérogation à l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre

Article L719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation des décisions ou délibérations des autorités de ces établissements qui lui paraissent entachées d'illégalité. Le tribunal statue d'urgence.

Article R3211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal judiciaire.

Article R3211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire décide de se saisir d'office en application du II de l'article L 3222-5-1 ou du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met le patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention, le

Article L331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Si, à l'expiration du délai déterminé aux deux alinéas précédents, le groupement n'est pas constitué, tout vendeur dispose d'un délai de trois mois pour demander au tribunal judiciaire de constater, après audition des promoteurs de l'opération, la nullité

Article 712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution

Article 712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23

relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par jugement motivé du tribunal

Article 528-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec au droit de la partie lésée de citer directement le contrevenant devant le tribunal de police, dans les conditions prévues par le présent code.

Article D47-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

conduit à la mise en oeuvre de la mesure de protection juridique, et notamment des certificats médicaux ou des expertises y figurant et qui ont été versés au dossier de la procédure pénale à la demande du ministère public, du juge d'instruction ou du tribunal

Article 67 bis-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 75

par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret, sur autorisation, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale, du procureur de la République près le tribunal

Article 23

-Les demandes de nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du code de commerce relatives à la nomination des greffiers des tribunaux de commerce

Article 51

Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS RÉGIONALES DES PENSIONS, Sct. Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensions, Art. L722-4, Art. L722-3, Art. L722-2, Art. L722-1, Sct.

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08

Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours

Article D48-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Au sein de chaque tribunal judiciaire est instituée une commission de l'exécution et de l'application des peines visant à : 1° l'échange d'information entre l'ensemble des acteurs concernés sur les conditions de mise en œuvre des peines prononcées par

Article D772-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 01

-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. “ Le président du tribunal de première instance de Nouméa et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents

Article 61-10

Le président du tribunal judiciaire peut autoriser le mandataire ad hoc, à la demande de celui-ci, sous sa responsabilité et à ses frais, à se faire assister de tout tiers pour l'accomplissement de tâches relevant de la mission qui lui a été confiée

Article 13

Le jugement du président du tribunal judiciaire rendu en application de l'article 17 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée est notifié aux parties par le procureur de la République dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 8 du présent

Article 6

L'agrément des centres se fait par décision du préfet de région, après consultation du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le centre, en fonction de son projet pédagogique et des qualifications