Au sens du présent arrêté, le monteur du kit est la personne physique ou morale, propriétaire du kit, qui postule au premier certificat pour un aéronef en kit et assume l'ensemble des responsabilités liées aux obligations associées à cette demande.

Article 20

—

Cette obligation s'applique, le cas échéant, aux moyens mis à la disposition de l'organisme par le demandeur de la vérification.

Article 2

—

publique doit être effective au plus tard le 1er janvier 2004 pour les dispositifs médicaux énumérés aux paragraphes 1 à 4 de l'annexe I, à l'exception toutefois des dispositifs destinés à la mammographie ou à l'ostéodensitométrie pour lesquels cette obligation

Article L680-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Code de commerce

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme

Article L3141-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 86

Code du travail

Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard.

Article R121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Les personnes soumises aux obligations instituées par la présente sous-section sont tenues de recourir à du personnel ayant les formations, qualifications et habilitations nécessaires.

Article R142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

en application de l'article R. 142-11, ces agents apportent leur assistance aux personnes habilitées par la Commission européenne à procéder aux examens mentionnés à l'article 18 de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation

Article 289 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 12

Code général des impôts

-Par dérogation au I de l'article 289 A, l'assujetti qui n'est ni établi ni identifié en France peut désigner un ou plusieurs mandataires qui remplissent, au nom et pour le compte de cet assujetti, les obligations de déclaration, de paiement, de déduction

Article 1649 AF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 98

Code général des impôts

-Lorsqu'un intermédiaire est soumis à une obligation déclarative similaire à celle prévue à l'article 1649 AD dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, le dispositif transfrontière est déclaré exclusivement auprès de l'administration fiscale

Article R422-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 96

Code de la propriété intellectuelle

diligentés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et portant sur le respect des conditions de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle prévues à l'article L. 422-5 ainsi que sur le respect des obligations

Article R3114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52

Code des transports

Cette obligation est considérée comme remplie par cet exploitant, s'il prend les dispositions nécessaires pour permettre aux transporteurs de mettre eux-mêmes en place ce dispositif.

Article R3315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 05

Code des transports

pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour un conducteur, de ne pas présenter immédiatement aux agents mentionnés à l'article R. 3315-2 l'un des documents énumérés audit article justifiant de la régularité de sa situation au regard des obligations

Article L6231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88

Code des transports

Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité requérante son titre aéronautique dans le délai de vingt-quatre heures.

Article R50-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38

Code de procédure pénale

du tribunal judiciaire de Paris mandate le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de résidence habituelle de la personne concernée ou, à défaut, celui de Paris, pour veiller au respect des obligations

Article R6412-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, sur proposition de collectivités territoriales ou d'autres personnes publiques intéressées et sous réserve des compétences spécifiques attribuées à certaines d'entre elles, d'imposer des obligations

Article R173-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27

Code de l'environnement

Cette notification fait courir les délais d'exécution des obligations prévues par la transaction.

Article L214-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 62

Code de l'environnement

Dans le cadre de la mise en œuvre des obligations de restauration de la continuité écologique des cours d'eau, l'Etat encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées, la mise en place de processus de conciliation amiable, non obligatoires

Article R202-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 93

Code rural (nouveau)

Les laboratoires départementaux agréés en application du troisième alinéa de l'article L. 202-1 et les autres laboratoires agréés en application du cinquième alinéa du même article perçoivent une compensation au titre des obligations de service public

Article R541-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 87

Code de l'environnement

Chaque éco-organisme met en œuvre des actions permettant de sensibiliser les producteurs à leur obligation de responsabilité élargie, ainsi que des procédures permettant d'identifier ceux qui ne s'en acquittent pas et de les accompagner dans une démarche

Article R541-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37

Code de l'environnement

Le producteur qui arrête son activité soumise à agrément peut conclure un accord avec un autre producteur ayant mis en place un système individuel agréé sur la même catégorie de produits, afin de lui transférer ses obligations de responsabilité élargie

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