Si des travaux ont été exécutés d'office en application des articles L. 621-12 et L. 621-14, la part des frais engagés par l'Etat est déduite du montant de l'indemnité d'expropriation ainsi fixé.

Article L411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 21

Code des juridictions financières

Elles sont tenues au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal et sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du même code.

Article L423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

mentionné au 2° de l'article L. 423-22, exprimé en euros par chevaux administratifs et fonction de la puissance administrative, en chevaux administratifs, est le suivant : PUISSANCE ADMINISTRATIVE TARIF UNITAIRE Jusqu'à 5 0 De 6 à 8 14

Article 1260-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Code de procédure civile

Peuvent avoir connaissance des informations enregistrées dans le registre prévu à l'article 477-1 du code civil : 1° Les magistrats et les agents de greffe et les personnes mentionnées aux articles L. 123-4, L. 123-5 et R. 123-14 du code de l'organisation

Article L3253-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

Code du travail

La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions

Article L931-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Au sein des institutions de prévoyance régies par le présent titre, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 931-14-1, le comité mentionné à l'article L. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et

Article L600-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour

Article R*423-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 23

Code de l'urbanisme

Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir

Article R412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Code du tourisme

-Le préfet du département, au vu des signalements effectués en application de l'article R. 412-14-1 ou du rapport mentionné à l'article R. 412-15, peut procéder à des injonctions.

Article L162-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 66

Code de la sécurité sociale

Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national par les ministres chargés de la santé et de la sécurité

Article L114-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 95

Code de la sécurité sociale

Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les organismes et administrations mentionnés aux articles L. 114-12 et L. 114-14 procèdent à des échanges d'informations strictement nécessaires

Article R213-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12

Code de l'environnement

d'avances et de recettes qui peuvent être instituées auprès de l'office dans les conditions prévues par les articles R. 1617-1 à R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales ne peuvent encaisser les redevances visées à l'article L. 213-14

Article L783-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 12

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 621-30-1, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et aux règlements délégués sont remplacées par les références à l'article L. 712-7.

Article L784-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 12

Code monétaire et financier

Article L783-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 91

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.

Article L784-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 91

Code monétaire et financier

Article L721-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 06

Code monétaire et financier

demande, pour les opérations de recouvrement des créances publiques de toute nature, les informations relatives aux comptes de toute nature et aux coffres-forts qu'il centralise pour l'exercice de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 721-14

Article R4451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

Code du travail

des ministres chargés du travail, des mines, de l'environnement et de l'agriculture fixe la liste des lieux de travail spécifiques mentionnés au b du 4° de l'article R. 4451-1, ainsi que les modalités particulières d'application des articles R. 4451-14

Article R4138-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

Le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente ainsi que les autorités dont ils relèvent sont autorisés à déléguer leur signature en matière de mesures individuelles prévues aux articles R. 4138-3 à R. 4138-14, R. 4138-18, R. 4138

Article R*123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 36

Code de la voirie routière

L'enquête préalable à l'approbation des plans d'alignement des routes nationales s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 131-1 à R. 131-11 et R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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