Codes de loi français

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, la secrétaire

Article 2

libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

Article R122-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 99

Les contrôles mentionnés à l'article R. 122-33 sont suivis, s'il y a lieu, du recouvrement, par l'Agence de services et de paiement, des aides indûment versées, en application du I de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article R314-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

Il peut être d'une superficie différente de celle de la parcelle considérée par le cadastre ou de la parcelle délimitée dans les conditions fixées à l'article D. 614-32 du code rural et de la pêche maritime sur laquelle est réalisé le projet.

Article R411-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63

Un projet de programme d'actions mentionné au 2° du II de l'article L. 411-2 est élaboré, pour chaque zone prioritaire pour la biodiversité, par le préfet, en concertation, conformément à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, avec

Article R1338-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61

arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article R. 1338-4 avec les schémas, programmes ou plans concernant la santé ou l'environnement pris en application notamment des dispositions du présent code, du code de l'environnement et du code rural et de la pêche

Article 7

l'office adresse aux services de police, aux unités de gendarmerie et aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche

Article 3

la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche

Article L944-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Les délits et contraventions en matière de pêche maritime sont jugés : 1° Pour les navires français, par le tribunal du port où l'infraction est constatée, par le tribunal du port où le navire a été conduit ou, à défaut, par le tribunal du port d'immatriculation

Article R6231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 18

Toutefois, pour les centres de formation d'apprentis des établissements mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, le deuxième alinéa de l'article R. 811-46 du même code est applicable.

Article L3323-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 76

production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine, ou protégée au titre de l'article L. 665-6 du code rural et de la pêche

Article L313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 34

L'affectation du produit de l'accise sur les alcools est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Le 5° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le 3° de l'article L. 731-3 du même code ; 3° Le troisième alinéa de l'article

Article 46 quindecies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts, les droits qu'une personne détient indirectement dans une société pour le financement de la pêche artisanale s'entendent de ceux détenus : a) Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation

Article R920-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 91

9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ; 10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ; 11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche

Article L6331-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

: 1° Salariés du particulier employeur mentionnés à l'article L. 7221-1 ; 2° Assistants maternels mentionnés L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 95

l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-1 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches

Article L2161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 48

Les dégradations sont constatées et les subventions réglées dans les conditions définies par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime.

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34

, avant toute cession des terrains déclassés, une bande de terrain pour créer un chemin nécessaire à la desserte des propriétés riveraines, sur lequel sont applicables les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche

Article L243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51

en revanche prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de celle des cotisations définie aux articles L. 242-1 du même code et L. 741-10 du code rural et de la pêche

Article 217 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 86

Les sommes correspondant à la part du bénéfice réalisé par les sociétés mixtes d'intérêt agricole qui est affectée aux fournisseurs ou clients ayant la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L 541-1 du code rural et de la pêche maritime