Codes de loi français

Article 1

Les articles 3, 4, 5, 6, 6 bis, 7 et 11 du décret du 18 janvier 1943 susvisé et les articles 10, 11, 12, 13 (par. 2 à 4), 14, 15, 16 et 22 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé sont applicables aux réservoirs d'une contenance supérieure à 120 mètres

Article 46

L'adaptation des dispositions des paragraphes II et III de l'article 7 et des chapitres II, III et III bis du titre II de la présente loi à la région d'Ile-de-France fera l'objet de dispositions législatives spéciales.

Article L229-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 11

et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE, à l'exception des activités couvertes par le paragraphe 1 bis

Article L241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08

5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Article 46 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 81

Le revenu net soumis à l'impôt sur le revenu au titre de la période d'imposition visée au premier alinéa est établi sous déduction des provisions répondant aux conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, si elles sont reprises

Article 46 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

I. – L'option mentionnée aux II et III bis de l'article 208 C du code général des impôts est notifiée sur papier libre ou par voie électronique au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.

Article 3

-Pour les opérations mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts, les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026.

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L711-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9, Art. L1511-1, Sct.

Article 2 vicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

aux premier, deuxième et neuvième alinéas du g et aux premier, deuxième et huitième alinéas du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 31 bis du même code jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part,

Article 27

L. 1424-37 et L. 1424-37-1 " sont remplacées par la référence : " à l'article L. 6161-39 " ; 6° A l'article 6-1, la référence : " section 5-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail " est remplacée par la référence : " section 7 du

Article L313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances, ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, le prêteur notifie à l'emprunteur

Article L143-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce est prononcée par une juridiction répressive en application des articles 225-16, 225-19 et 225-22 du code pénal et 706-39 du code de procédure pénale, l'Etat doit procéder à la mise en vente du fonds confisqué

Article 277

La limite mentionnée au premier alinéa du présent I s'applique à l'ensemble des prêts contractés par une entreprise et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts.

Article R314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Elles sont également applicables aux établissements de santé du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.

Article R4322-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 4322-39, R. 4322-89 et R. 4322-93 du présent code, tout pédicure-podologue doit, pour exercer à titre individuel ou en association, bénéficier directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice

Article L176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

des taux réduits mentionnés au même article 284.

Article 2

-L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de l'article 379 bis du code des douanes est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article. II.

Article 63

Le V de l'article 21 et l'article 24 bis entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2024. Le VI et le VII de l'article 16 et l'article 33 bis entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2024.

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

9° et 9° bis de l'article R. 332-2.

Article R4111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, délivre, après avis de la commission prévue à l'article R. 4111-15, l'autorisation d'exercice prévue au I bis et au II de l'article L. 4111-2 et aux articles L.