Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
118 104 résultats pour « Article L4342-2-3 Code de la santé publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE
Articles R. 2123-2 (troisième alinéa) et R. 2222-9 (troisième alinéa) du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2
A l'initiative de l'agent, avec l'accord de son employeur, dans le cadre du compte personnel de formation dans les conditions fixées par les articles L. 422-8 à L. 422-19 du code général de la fonction publique et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017
Article D8272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34
Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques.
Article R1453-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76
-Les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 sont rendues publiques, en langue française, sur le site internet public unique mentionné au I de l'article L. 1453-1 et sont transmises à l'autorité responsable de ce site. II.
Article 7
Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée lorsque l'agent contractuel déjà lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique, est recruté pour
Article R1211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 14
La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles
Article 11
L. 515-1, L. 612-3 et L. 632-1 du code général de la fonction publique, des 1° et 1° bis de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, et des 1 et 1° bis de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé : a) D'un temps partiel de droit pour
Article L1333-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30
Ce délai n'est pas applicable en cas d'urgence justifiée par des motifs de sécurité, de santé ou de salubrités publiques.
Article 5
chargé de la santé pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique sont éligibles à une deuxième aide financière au déplacement dans les conditions prévues par le 5° de l'article D. 1803-6 du code des transports, par dérogation
Article 31-3
contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans rémunération lorsqu'il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires mentionnés aux articles
Article 4
Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 6152-325 du code de la santé publique sont des directeurs, des directeurs adjoints et des présidents ou des membres des commissions médicales d'établissement
Article L124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 44
du code de la sécurité sociale.
Article L2112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 06 > 65
, de la science ou de la technique, notamment : 1° Un exemplaire identifié de chacun des documents dont le dépôt est prescrit aux fins de constitution d'une mémoire nationale par l'article L. 131-2 du code du patrimoine ; 2° Les archives publiques au
Article L162-17-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 81
Les règles de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et autorisés en application de l'article L. 5121-15 du même code sont définies par décret en
Article L533-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39
Après la délivrance d'une autorisation en application des articles L. 533-5 ou L. 533-6, lorsque l'autorité administrative a des raisons précises de considérer qu'un organisme génétiquement modifié autorisé présente un risque pour l'environnement ou la
Article L272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69
L. 5142-2 et L. 5145-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article R322-11-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 06
Un arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale fixe la nature des soins pour lesquels un transport partagé doit être proposé au patient.
Article R162-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
La suspension de la mise sur le marché d'un dispositif médical numérique ou d'un accessoire de collecte par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du
Article 5
I. - La direction générale des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement des aides prévues aux articles 2 et 3 bis.
LEGIARTI000049771815
ANNEXE 2 1 Communication numérique, jeu, santé publique
Page 127 · 118 104 résultats