L'interdiction de fumer dans les écoles, collèges, lycées publics et privés, ainsi que dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, édictée par l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, est régie

Article 22

—

L134-4-3, Art. L721-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-10-4-1 IV.-Le 4° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article L243-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

Cette convention garantit la simplicité et la coordination de ces procédures, notamment l'absence de vérification concomitante d'une même donnée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 752-4, L. 922-1 et L. 922-4 du présent code et à l'article

Article 49-5

—

Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 49-8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-6, L. 121-7, L. 124-4, L. 124

Article 49 sexies

—

Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 49 decies et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles L. 121-6, L. 121-7, L. 124-4, L

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code du patrimoine

-La gestion des documents d'archives publiques procédant de l'activité des personnes mentionnées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 est assurée par ces personnes sous le contrôle

Article L22-10-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68 inclut les informations définies aux articles L. 22-10-9 à L. 22-10-11, L. 22-10-18-1, ainsi qu'à l'article L. 225-37-4.

Article L4624-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 04

Code du travail

Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les systèmes d'information ou les services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour

Article R1434-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 43

Code de la santé publique

I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine par arrêté pour chaque profession les zones prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1434-4 selon les critères suivants et leur évolution prévisible sur trois ans : 1° Le nombre, la répartition

Article L1111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15

Code de la santé publique

, ou de suivi social et médico-social réalisées dans les conditions de l'article L. 1110-4, par : 1° Un professionnel de santé, un établissement ou service de santé ; 2° Un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions

Article R5132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 28

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux services universitaires de santé étudiante dans le cas de délivrance d'une contraception à une personne

Article A811-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de commerce

Pour les épreuves écrites, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des

Article A812-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

Code de commerce

Article L1111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 73

Code général des collectivités territoriales

mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'Etat dans le département si son importance est disproportionnée par rapport

Article 2

—

21 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; Décret n° 69-429 du 10 mai 1969 relatif au comité d'aménagement de la région parisienne et modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation, à l'exception de ses articles 1er et 6 ; Décret n° 69-451

Article L122-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 24

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le fait, pour un maire, de compter l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent I parmi les membres de son cabinet est puni de la peine prévue à l'article L. 333-4 du code général de la fonction publique. II.

Article 13

—

vérification sur site des modalités d'application du présent arrêté par le laboratoire national de référence de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en application du 7° de l'article R. 1313-1 du code

Article 49

—

- Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 40 - Code de la santé publique Art. L6161-3-2 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 49 III.

Article 2

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 2

—

Les activités antimicrobiennes revendiquées pour les procédés automatiques ou semi-automatiques destinés à la désinfection des surfaces dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 du code de la santé publique sont conformes à la norme NF T 72-281 “Procédés

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