A l'issue de chaque période d'emploi ou de formation, l'Agence nationale de santé publique fournit au réserviste une attestation de service fait permettant au réserviste de justifier son absence auprès de son employeur.

Article A36-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 60

Code de procédure pénale

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 15-33-29-32, la liste des agents des douanes et des agents des services fiscaux admis à se présenter à l'examen d'aptitude à l'exercice des missions d'agent de police judiciaire des finances est arrêtée

Article R142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code forestier (nouveau)

Sous réserve de l'article R. 142-23 du présent code, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 142-7 du présent code est conduite conformément aux dispositions relatives aux enquêtes préalables à une déclaration d'utilité

Article 3

—

-Pour l'application de l'article 2 du présent décret en Nouvelle-Calédonie, après l'article D. 122-16 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article D. 122-17 ainsi rédigé : Art. D. 122-17.

Article R161-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 66

Code de la sécurité sociale

Lorsque le traitement automatisé mentionné à l'article L. 161-29 sera mis en œuvre, les assurés sociaux, d'une part, et les professionnels, organismes ou établissements, d'autre part, seront informés par les organismes d'assurance maladie que : 1° Le

Article L110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25

Code de la mutualité

territoriale et par l'article L. 4123-3 du code de la défense, elles peuvent en outre moduler les cotisations en fonction de la date d'adhésion des agents à ces dispositifs.

Article 3

—

I. ― La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire

Article 11-1

—

Les établissements ont l'obligation de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné par le titulaire du compte dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique, pour les établissements

Article 1

—

prés le ministère des solidarités et de la santé ; - dans le Département de Mayotte par le directeur régional des finances publiques de La Réunion ; - hors région Ile-de-France et Département de Mayotte, par le directeur régional des finances publiques

Article 67

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 32 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 bis, Art. 265 nonies

Article 2

—

L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -le cumul d'activité en application des articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -la mise à la retraite ; -l'autorisation de service à temps partiel prévus

Article 1

—

La cession des immeubles définie par l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur régional des finances publiques, par application d'un

Article 1

—

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Chapitre IV : Prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, Art. L524-1, Art.

Article L1272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-19-1 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-19-1.

Article R162-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Code de la sécurité sociale

décision d'inclure une personne dans un parcours coordonné renforcé est prise par un professionnel exerçant dans la structure responsable de la coordination, sur la base des critères d'éligibilité fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1 du code

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 43

Code de la construction et de l'habitation

à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales d'aménagement mentionnées à l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, les sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

Code de la sécurité intérieure

de la santé publique ou accès à certaines catégories de sources de rayonnements ionisants, convoyage de ces sources ou accès aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance, en application

Article 5

—

Conformément aux dispositions des articles R. 1110-1 et R. 1110-2 du code de la santé publique, dans le cadre des expérimentations et sous réserve du consentement exprès et éclairé du ou des titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, recueilli dans

Article R145-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

Code de la sécurité sociale

de la santé publique.

Article D6145-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Code de la santé publique

Les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.

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