Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire

Article R642-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

L'organisme d'inspection transmet pour approbation les dispositions de contrôle spécifiques du plan d'inspection prévu à l'article L. 642-2 à l'Institut national de l'origine et de la qualité, accompagnées de l'avis de l'organisme de défense et de gestion

Article R3417-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67

Code de la défense

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport du ministre de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Article R4138-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18

Code de la défense

A cette fin, il peut demander à bénéficier des aides mises à sa disposition, et notamment s'inscrire dans les organismes d'aide à la reconversion mis en place par Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre

Article R1321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 80

Code de la défense

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures prévues, en matière de défense civile, par l'article L. 1321-2, des plans institués par la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13

Article L3131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 77

Code de la santé publique

La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-8 peut être exercée, dans les mêmes conditions, par les préfets de zone de défense et par le Premier ministre si la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur

Article 1

—

Les personnels à statut ouvrier qui se prononcent pour un recrutement par la société mentionnée à l' article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée et demandent à être placés sous le régime défini par le présent décret conservent, à ce titre, le

Article D1221-53-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

Pour l'application aux centres médicaux des articles R. 1221-33 et R. 1221-40 à R. 1221-48, les attributions des commissions médicales d'établissement intéressant la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance sont exercées par les comités de sécurité

Article D49-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 11

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions des articles 712-6,712-7 et 712-8, le condamné peut faire connaître au juge de l'application des peines le nom de l'avocat choisi par lui : le choix de l'avocat par le condamné détenu peut aussi résulter du courrier

Article 5

—

conseil, d'expertise et d'assistance juridique, notamment dans le domaine opérationnel ; 4° D'assurer les fonctions de pilotage, d'audit et de contrôle interne ; 5° De proposer la politique de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense

Article 1

—

de l'armement ; - le directeur de l'ingénierie et de l'expertise de la direction générale de l'armement ; - le directeur de la préparation de l'avenir et de la programmation de la direction générale de l'armement ; - le directeur de l'industrie de défense

Article D4152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Code de la défense

par arrêté du ministre de la défense.

Article R40-38-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

Les droits d'accès, de rectification et ceux relatifs à la limitation des données mentionnés aux articles 15,16 et 18 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 49 à 51, de la loi.

Article 19

—

Le nombre annuel de jours de rémunération de congé administratif est égal au nombre annuel de jours de permissions auquel a droit le militaire en vertu des 1°, 3° et 4° de l'article R. 4138-16 du code de la défense.

Article L464-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83

Code de commerce

Les informations tirées de ces déclarations et qui ne peuvent être obtenues que par l'accès au dossier de la procédure peuvent être utilisées par une partie ayant eu accès à ce dossier uniquement pour l'exercice des droits de la défense dans le cadre

LEGIARTI000025263486

—

CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS En application de l'article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution

Article Annexe I (suite)

—

Marne Ay 51 Marne Châlons-en-Champagne 51 Marne Compertrix 51 Marne Coolus 51 Marne Dizy 51 Marne Epernay 51 Marne L’Epine 51 Marne Fagnières 51 Marne Mardeuil 51 Marne Mareuil-sur-Ay

Article 3

—

La sous-direction du droit public et du droit privé est notamment chargée : 1° En matière législative et réglementaire, à l'exception des textes intervenant en matière statutaire, de préparer : a) Les projets de lois intéressant le ministère de la défense

Article 6

—

Le livre III (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit : I. - Dans la numérotation des articles R.* 313-31, R.* 322-1 à R.* 322-3, R.* 323-1 à R.* 323-51, R.* 324-3, R.* 326-1 à R.* 326-10, R.* 328-1 à R.* 328-4, R.* 333-1 à R.* 333-

Article R782-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

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