Codes de loi français

Article 696-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Lorsque le Parquet européen décide de ne pas exercer sa compétence, le procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction saisi de l'information demeurent compétents, y compris dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement

Article R234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 26

Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux communes de Nouvelle-Calédonie est répartie

Article 1388 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens qui font l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes en application de l'article L. 5312-16 du code des transports fait l'objet

Article ANNEXE, 9

*Cf. art. 29 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989*

Article 3

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé :

Article 4

Loi 99-532 1999-06-25 art. 29 II :

Article 6

Loi 99-532 1999-06-25 art. 29 II :

Article D181-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 64

Les membres du comité mentionné à l'article L. 181-25 sont regroupés en quatre collèges :

Article TABLEAU IX

+ 1 25 1er août 1993 d° d° + 1 25 1er août 1995 6° Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement et une qualification technique particulièrement importante dans le domaine des négociations de marchés internationaux

Article 2

2 ; - décret n° 66-304 du 13 mai 1966 sauf en tant qu'il s'applique aux personnes non salariées des professions agricoles ; - décret n° 67-814 du 25 septembre 1967, article 2 ; - décret n° 67-850 du 30 septembre 1967, article ler et article 3 (sauf en

Article 17-2

de 0,20 m l'arase supérieure des ranchers, hors matériel de manutention ; - masse totale roulante : 44 000 kg sur 5 essieux et 48 000 kg sur 6 essieux ; - charges à l'essieu : limites générales du code de la route.

Article 1

: 6e : 864 : : 5e : 811 : : 4e : 759 : : 3e : 701 : : 2e : 641 : : 1er: 593 : :----:------: EMPLOIS ET CLASSES : Emploi d'ingénieur (échelon) Classe normale :----:------: : I : II : :----:------: : (x)

Article 1

définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié précédemment bénéficiaire des allocations versées au titre des annexes VIII ou X

Article 52

-modifications du code général des impots. II.-modifications du code général des impots.

Article 4

Les représentants du personnel à ces commissions sont désignés dans les conditions prévues aux articles L. 2314-21 à L. 2314-25 du code du travail. IV.

Article 123-1

leur sont assignées et les ordres qu'ils reçoivent dans le respect des droits et obligations prévus, notamment, par : - les principes généraux de droit public applicables en la matière ; - les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du code

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L330-2, Art. L330-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de la route. Art.

Article 9

. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2021-821 du 25 juin 2021 Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2021-822 du 25 juin 2021 Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 54

Les marchandises ou objets antérieurement soumis à la taxe sur les transactions au taux de 25 p. 100 et désormais passibles de la taxe à la production au taux de 25 p. 100, en stock chez les commerçants n'ayant pas la qualité de producteur fiscal, devront

Article R1125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

Toute modification portant sur les éléments énumérés à l'article R. 1125-25 nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande complète dans les formes prévues à l'article R. 1125-25, accompagnée des justifications appropriées