Codes de loi français

Article Annexe

Pour l'application de l'article 1er, la cotisation correspondant à la prise en compte d'une période d'études d'un trimestre est calculée comme suit : 1° La pension de référence P définie au 1° du I de l'article 1er est ainsi calculée : Vous pouvez consulter

Article A132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.

Article 1

permanente résultant : a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ; b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées dans les tableaux mentionnés à l'article L

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

, sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ; 3° Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas : a.

Article 4

. - L'inscription des personnes mentionnées au IV de l'article 2 est effectuée, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents mentionnés au 4° du I de l'article 5, désignés et spécialement habilités, respectivement, par leur chef de

Article 2.11

cohérence des textes relatifs à l'accessibilité, préparés par les différents services d'administration centrale du ministère ; - contribue aux travaux de normalisation menés aux niveaux national, européen et international dans la limite de ses attributions

Article 3

I. ― Peuvent accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives

Article 5

La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale.

Article 9

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Article 40

Dans le cadre de l'expérimentation prévue au présent article, le président du conseil régional peut, pour l'exercice de ses attributions propres ou de celles qu'il a reçues par délégation du conseil régional, par arrêté, donner délégation de signature

Article 41

Les attributions de la commission administrative paritaire nationale des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré, de la commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels et de la commission plénière du personnel des

Article 34

Le ministre chargé des postes et télécommunications veille, dans le cadre de ses attributions générales sur le secteur des postes et télécommunications, au respect des lois et règlements applicables au service public des postes et télécommunications et

Article 3

-Le préfet de région désigné en qualité de préfet coordonnateur de massif en application de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée exerce, dans le périmètre du massif, les attributions définies à l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril

Article 10

Ces documents doivent être tenus à la disposition de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire qui en exerce les attributions, des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et, pour les établissements agricoles, du technicien

Article 5

commercialisation et de diffusion et les contrats de location de matériel ; 5° Il engage et licencie le personnel technique et administratif, permanent, occasionnel ou temporaire ; 6° Il peut déléguer sa signature aux chefs de service, dans la limite de leurs attributions

Article 2

Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux moyens. Exceptionnellement, et pour 10 % au maximum de l'effectif, elles peuvent atteindre le triple des taux moyens.

Article 1

Ses attributions comprennent la conservation et l'amélioration du capital génétique, la tutelle sur les courses et les paris et le développement de l'équitation.

Article 84-3

Le congrès peut déléguer à sa commission permanente, en application de l'article 80, l'exercice des attributions qu'il détient en vertu du présent article.

Article R451-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

du ministre des affaires étrangères fixe : 1° Le calendrier des campagnes d'homologation ; 2° La composition des dossiers de demande, d'extension et de renouvellement d'homologation ainsi que leurs modalités de dépôt ; 3° La répartition des attributions

Article 15

janvier 1984 par le ministre de l'économie, des finances et du budget donnent lieu, quelle que soit la date du dépôt de la demande, à la consultation du comité interministériel des aides à la localisation des activités auquel sont dévolues les attributions