congé parental et d'un troisième congé de maternité s'achevant le 30 mai 2006 ; que le contrat de travail de la salariée, actuellement en congé parental d'éducation, est toujours en cours ; que la convention

certaine somme à titre de rappel de salaire tel que défini aux termes de l'accord du 23 novembre 2000, congés payés compris, le jugement retient qu'il convient de prendre la rémunération garantie mensuelle

X..., il convient de vérifier s'il a perçu une rémunération brut mensuelle inférieure au salaire minimum conventionnel garanti auquel il pouvait prétendre et de procéder pour la période considérée à une

bénéficient des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf dispositions conventionnelles contraires dans les conventions ou accords collectifs de travail en cause, et qu'aux termes

ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année

Deux-Sèvres et du syndicat CFDT, l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 22 et 23 de la convention

Il était également inséré dans le contrat une convention de forfait en jours.

En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément

Il en résulte que, indépendamment des mentions 'commissionnement mensuel' et 'objectifs mensuels' énoncées dans l'avenant, l'assiette de calcul de la rémunération variable de M.

Aux termes de cette convention il était notamment stipulé que la résidence de Kévin serait fixée chez sa mère et que le père serait tenu au paiement d'une pension alimentaire mensuelle indexée de 800 francs

X... comme caution, il ne pouvait être nié que la Société Générale qui avait privé la caution des avantages de la subrogation légale notamment au regard de la convention "loi Dailly" ; que la décision

certaine somme à titre de rappel de salaire tel que défini aux termes de l'accord du 23 novembre 2000, congés payés compris, le jugement retient qu'il convient de prendre la rémunération garantie mensuelle

Ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.'

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 novembre 2022, moyennant un salaire de base de 189 540 FCFP pour 169 heures de travail mensuel

Il percevait un salaire mensuel brut de 2 976,96 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective des services de l'automobile. La société emploie moins de 11 salariés. M.

Il n'en demeure pas moins que doivent s'appliquer à l'entreprise les dispositions de l'article 38 de la convention collective nationale de l'industrie laitière prévoyant notamment un salaire minimal mensuel

G... fait valoir que ses ressources ont diminué depuis la convention de divorce puisqu'il a perçu en 1994 un salaire annuel de 399.987 francs, soit une moyenne mensuelle de 33 332,25 francs, ce qui représente

X... précise dans son audition que les ventes sont relevées à partir des déclarations mensuelles adressées par le transformateur au BIP; que l'ordonnance sera donc aussi confirmée en ce qu'elle a écarté

d'organiser un entretien annuel individuel avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours n'emporte pas l'annulation de celle-ci ; qu'en jugeant que les conventions de forfait en jours