Codes de loi français

Article 221-V/33

responsabilité de veiller à ce que cette coordination et cette coopération soient assurées, afin que les survivants secourus soient débarqués du navire qui les a recueillis et conduits en lieu sûr, compte tenu de la situation particulière et des directives

Article 5

Elle est motivée et précise : a) Le niveau de qualifications professionnelles requis en France et le niveau des qualifications professionnelles que possèdent les candidats conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36

Article R232-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21

. - Les informations mentionnées aux I et II sont présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application de l'article 29 ter de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du

LEGIARTI000047940759

6 Services de nettoyage et d'hygiène (*) Les codes CPV (" common procurement vocabulary ") sont ceux fixés par le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives

Article D412-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 01

I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux services suivants tels que définis à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables

Article L491-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

l'application du présent titre, les produits phytopharmaceutiques relevant du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives

Article R229-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Ces éléments ne sont pas soumis à la vérification prévue par l'article 15 et l'annexe V de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.

Article L214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

au sens du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives

Article L214-175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

l'article 2 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées et modifiant les directives

Article 119 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55

termes d'une convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; b) Revêtir l'une des formes énumérées à la partie A de l'annexe I à la directive

Article 199 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22

La retenue à la source, temporairement prélevée par le Luxembourg et l'Autriche conformément à l'article 11 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, ouvre

Article 1671

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19

débiteur établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive

Article L326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

-Un accès partiel à la profession au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles peut être accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union

Article D311-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 20

3° Les émissions qui ont été vérifiées comme faisant l'objet d'un captage et d'un transport en vue d'un stockage permanent vers un site de stockage géologique de dioxyde de carbone disposant d'un permis en vigueur conformément à l'article 6 de la directive

Article Annexe I

tétrabromodiphényléther) 32534-81-9 2916 BDE99 (2,2',4,4',5-pentabromodiphényléther) 71-43-2 1114 Benzène 50-32-8 1115 Benzo(a)pyrène 205-99-2 1116 Benzo(b)fluoranthène 191-24-2 1118 Benzo(g,h,i)pérylène 207-08-9 1117 Benzo(k)fluoranthène 92

Article 150-1.02

certificat délivré par un Etat du pavillon ou en son nom, conformément aux conventions internationales ; 22. " Certificat de classification ", un document confirmant la conformité avec la convention SOLAS 74, chapitre II-1, partie A-1, règle 3-1 ; 23. " Directive

Article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

2015 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes ; 10° Les articles 2 à 4 du règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant, conformément à la directive

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

groupe au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, et que ces personnes ne fassent pas partie d'un groupe dont l'activité principale consiste en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

. – Lorsque les titres apportés dans les conditions prévues au I du présent article sont grevés d'un report d'imposition mis en œuvre en application du II de l'article 92 B, de l'article 92 B decies, de l'article 150 A bis et des I ter et II de l'article

LEGIARTI000033287856

Articles 92 et 137 Transformation d'une société non titulaire d'office en une société titulaire d'un office. Article 134-1 Nomination d'une société titulaire d'un office et de ses associés (Alsace et Moselle).