Codes de loi français

Article 27

. ― Les chefs de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation en application de l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique sont promus par l'autorité investie du pouvoir de nomination au grade de chef de service de police

Article L385-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des fonds de retraite

Article L3312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 37

toute personne physique exerçant, dans les conditions prévues par les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail, une activité de transport public routier de personnes, au moyen d'un véhicule construit ou aménagé de façon permanente pour pouvoir

Article A123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

pièces si la formalité n'est pas concomitante au dépôt ; 2° En cas de fusion ou de scission, un extrait d'immatriculation de chacune des caisses d'épargne participant à l'opération de fusion ou de scission ; 3° Pour les personnes physiques ayant le pouvoir

Article A444-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 30

Si la somme mentionnée à l'alinéa précédent excède 10 % de la valeur du bien ou du droit faisant l'objet de la mutation, le total des émoluments perçus par le notaire au titre de cette mutation est écrêté à ce montant, sans pouvoir être inférieur à 90

Article L123-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59

l'environnement des décisions susceptibles d'être prises conformément à celui-ci ; 2° Les décisions individuelles prises dans le cadre de lignes directrices par lesquelles l'autorité administrative compétente a défini des critères en vue de l'exercice du pouvoir

Article L130-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

-Lorsque l'usage d'une voie de circulation a été réservé par l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, notamment dans le cadre

Article R6223-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

sous la forme d'une société en commandite par actions, la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée peut être supérieure à celle fixée à l'alinéa qui précède sans pouvoir

Article D511-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27

Les pouvoirs de cette délégation spéciale sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents.

Article 225-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

Est assimilé à l'exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en étant

Article 225-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

Est également assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes commettant habituellement

Article R2125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

un établissement public de l'Etat sont fixées, sauf si son statut en dispose autrement, par l'autorité compétente de l'établissement gestionnaire dès lors que celui-ci tient expressément du texte qui lui confie ou concède la gestion du domaine le pouvoir

Article L262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

L. 233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés au premier alinéa du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir

Article L272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

233-3 du code de commerce, sur les établissements et les services mentionnés à la première phrase du présent article et celles qui détiennent plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou qui exercent, directement ou indirectement, un pouvoir

Article L272-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qui leur a apporté son concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision ou qui exerce, directement ou indirectement, un pouvoir

Article L243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision ou qui exerce, directement ou indirectement, un pouvoir

Article R733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

d'expulsion se poursuivent soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, sans pouvoir

Article L223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

Article L625-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

d'assistance doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir

Article R134 D-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 59

. - La délivrance des habilitations mentionnées aux 1° des I et II peut être déléguée aux directeurs financiers ou fondés de pouvoir des organismes mentionnés aux 1° des I et II. IV. - Ces habilitations sont personnelles.