It carried out on-site visits, took expert opinions and held a number of hearings.

Ladite expertise a été réalisée en août   2004, sur demande de la requérante, par une société d’évaluation et expertise comptable.

the Association of General Practitioners, as amended latest by agreement of 5 January 1984...

    In a letter of 26 April 2012, the Government emphasised that the Fee Agreement of 16 April 2012, which provided for a contingency fee, with reference to a previous Fee Agreement of 2005,

    Costs and expenses 40.

violation des articles 405 du Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable

The question was whether there were substantial grounds to believe that Italy would extradite, expel or deport the applicants to Tunisia. The judge explained: “9.

If there is still no agreement, the parties sign a record indicating the points on which they have agreed and disagreed.

Accordingly, the situation of a woman with a child aged under one and that of a man with a child of the same age were not comparable. 61.

médicale sur pièces et fixer la mission de l'expert conformément à ses propositions ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

[X] coupable de viol avec les circonstances que les faits ont été commis sous la menace d'une arme et en récidive ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête, de l'information

ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGRÉÉS. - DÉONTOLOGIE - DISPOSITION INTERDISANT AUX EXPERTS-COMPTABLES LA PRATIQUE DU DÉMARCHAGE (CODE DE DÉONTOLOGIE ANNEXÉ AU DÉCRET DU 27 SEPTEMBRE 2007

L'expertise évoque d'autres facteurs externes pouvant expliquer les prétendus dommages. Le quantum du préjudice présenté par la société [A] est infondé.

D..., représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, de désigner un expert afin de déterminer son aptitude au travail, le taux d’incapacité permanente imputable à sa

destination de DEGRAD DES CANNES (CAYENNE) d'un conteneur portant un plomb nä 431.330 renfermant 197 colis de marchandises diverses d'un poids de 2.646 Kg pour le compte de Madame X..., commissionnaire agréé

[X] ne peut, dans ces conditions, reprocher à l'expert d'avoir prétendument méconnu l'accord des parties.

Its decision was based on the expert opinion that such transfer would involve significant risks to the ecosystem of the Laxá and Mývatn.

    Le troisième requérant fut reconnu coupable sur quatre chefs de faux en écritures comptables et sur deux de vol.

été cédé en dessous du prix du marché, - la société Afacom MD n'est pas le rédacteur de l'acte, celui-ci ayant été rédigé par l'avocat choisi par le cessionnaire, qui était également assisté de son expert-compatble

The request was referred to proceedings before a land surveyor holding a State office ("the Expert") and two lay members appointed by the Expert from a list drawn up by the municipality ("the Trustees"