Codes de loi français

Article Annexe VIII

Fourniture des données de comptage et de Simulation Energétique Dynamique Déclinaison de la valeur CVC en fonction de la zone géographique et de l'altitude (exploitation des tables DJU - Cf. méthodologie CEREMA-DHUP utilisée dans la définition des valeurs

Article 1519 HA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par département.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 96

et de pavage des voies publiques, et de toute amélioration ayant un caractère d'intérêt public, dans les villes et faubourgs, bourgs, villages ou hameaux ; 8° D'irrigation et de colmatage ; 9° De drainage ; 9° bis D'aménagement des sols après exploitation

Article R*190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

Lorsque des biens ne formant qu'une seule exploitation sont situés sur plusieurs circonscriptions, le service compétent est celui de la circonscription sur le territoire de laquelle se trouve le siège de l'exploitation ou, à défaut de siège, la partie

Article D732-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Ne peuvent être acceptés que les témoignages des salariés, des aides familiaux, des apprentis ou des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la même période que l'intéressé dans une exploitation

Article R313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95

organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune d'elles ; 10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations

Article R554-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

. ― Lorsqu'un exploitant d'ouvrage souterrain ne fournit pas les plans de l'ouvrage qu'il exploite lors de la réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux, le marquage ou piquetage initial est établi par ses soins et à ses frais.

Article R382-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

doivent également faire parvenir par voie dématérialisée à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration faisant ressortir, pour chaque artiste-auteur dont elles ont diffusé ou exploité

Article R163-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 20

prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ou sur l'inscription ou la modification des conditions d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, cet avis est immédiatement communiqué à l'entreprise qui exploite

Article R554-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 17

. - Lorsqu'un exploitant remet un ouvrage à son propriétaire ou transfère son exploitation à un autre exploitant, il lui transmet les données relatives à cet ouvrage mentionnées au I telles qu'elles ont été enregistrées sur le guichet unique. III.

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 38

agricoles, les aides familiaux, les associés d'exploitation, les fermiers ou métayers évincés ainsi que les agriculteurs à titre principal expropriés ne sont exemptées du droit de préemption que si elles concernent des fonds qui doivent constituer une exploitation

Article R4138-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 05

Lorsque le congé n'est pas mis à profit pour créer, reprendre ou exploiter une entreprise, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, notifie au militaire la fin du congé par anticipation.

Article 69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 35

Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépasse 120 000 €, hors taxes, sur trois années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de l'imposition

Article 92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32

l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations

Article 151 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 55

Cette partie est exonérée s'il s'agit d'une terre agricole qui n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G et qui est exploitée par un agriculteur ayant exercé son activité à titre principal pendant au moins cinq ans.

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 58

La demande d'agrément est adressée au préfet par la personne physique ou la personne morale qui exploite les installations du centre.

Article L1222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13

Il peut à ce titre être autorisé à fabriquer, importer et exploiter les médicaments dérivés du sang définis au b du 18° de l'article L. 5121-1.

Article L145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

abritant des établissements d'enseignement ; 2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités

Article R1123-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

personnes consulté sur le projet en application de l'article L. 1123-6, si l'investigateur n'en dispose pas déjà ; 9° Le cas échéant, la brochure pour l'investigateur mentionnée à l'article R. 1123-20, accompagnée des références des principaux travaux exploités

Article L852-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 54

-L'autorisation vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 associés à l'exécution de l'interception et à son exploitation. IV.