Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 380 résultats pour « fixation du montant du loyer »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 380 résultats pour « fixation du montant du loyer »
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EXTRAIT
Article 212 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 16
, dans la limite du plus élevé des deux montants prévus au I retenue à hauteur de ce montant multiplié par la même fraction.
Article 3
Le montant mensuel de l'indemnité de formation est fixé à 422,10 euros.
Article 64
Le montant des amendes ci-dessus prévues s'entend en monnaie métropolitaine.
Article 5
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 90 000 €.
Article 3
Le montant maximum de l'encaisse en numéraire est fixé à 10 000 €.
Article Annexe II-2
MONTANT DE LA GARANTIE À L'EXPORTATION POUR L'ENSEMBLE DES TRANSFERTS D'UNE NOTIFICATION GÉNÉRALE
Article 1
Le montant de la prime de fidélisation territoriale est fixé à 12 000 €.
Article 3
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 900 000 €.
Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 11 800 €.
Article 2
I. ― Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement correspond à la différence entre :
Article 2
Le montant maximal de cette indemnité est fixé à 600 € par tour de scrutin.
Article Annexe I
MONTANTS FORFAITAIRES POUR CHAQUE TYPE DE CULTURE ÉLIGIBLE À L'ASSURANCE RÉCOLTE
Article 4
Le montant unitaire de la vacation est fixé à 38,10 euros brut.
Article D361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 94
Le montant du capital décès est égal à 3 400 euros.
Article 6
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 134 337 891 € et de 134 337 891 €, conformément
Article 8
Toutefois, lorsque l'agent bénéficiaire du droit à la cessation anticipée d'activité est titulaire d'une ou plusieurs pensions de réversion dont le montant total est inférieur au montant de l'allocation spécifique, le montant de cette dernière est égal
Article 13-3-3
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose : -d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure
Article D31-11-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
-Pour le calcul de l'amende prévue au 1° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts, le montant des travaux non justifié est égal à la différence entre : -le montant de l'ensemble des travaux, y compris les éventuels travaux nécessaires
Article R663-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 58
Les modalités du calcul de ce montant sont précisées par décret.
Article 85
I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
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