La sous-direction des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé est chargée, pour ces personnels, de l'expertise juridique, des questions statutaires et indemnitaires, en particulier la gestion

Article 8

—

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 208-4

—

Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article 208-7 est ramené au 1er mai.

Article 18

—

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 17 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

Article 21

—

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, mentionnées respectivement aux 5° et 6° de l'article 20, sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire

Article 21

—

Article 4-1

—

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du a et du b sont définies par l'autorité de gestion désignée au titre de chaque programme opérationnel.

Article D6261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge

Article D6361-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article R4642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Code du travail

Outre les attributions qu'il tient du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il délibère notamment sur : 1° Les objectifs stratégiques pluriannuels, notamment ceux fixés dans le cadre

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Gestion administrative et comptable du dossier : A. Numéro de dossier ; B. Date de la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; C. Numéro de l'ordre de paiement ; D. Nature et montant de l'aide accordée ; E.

Article LO6223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code général des collectivités territoriales

Il peut adresser un ordre de réquisition au comptable de la collectivité dans les conditions fixées à l'article LO 274-5 du code des juridictions financières, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir.

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Article R123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45

Code de la sécurité sociale

L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale contribue au recrutement des agents des régimes de sécurité sociale et assure à ces agents une formation leur permettant d'exercer ultérieurement les fonctions d'agent de direction et d'agent comptable

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 32

Code de l'énergie

d'électricité ; 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, ainsi que la rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion

Article 422-120-14-1

—

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent ni à l'égard des FCPR, des FCPI, des FIP ou des fonds professionnels de capital investissement dont la société de gestion a repris la gestion ou l'a transférée à une autre société de gestion, ni à l'égard

Article R160-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Code de la sécurité sociale

Elles peuvent avoir pour objet : 1° Les relations avec les bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé et la gestion de leurs droits et prestations ; 2° La gestion des relations avec les professionnels et les établissements de santé ; 3° La

Article 321-131

—

La société de gestion de portefeuille doit assurer aux porteurs de parts et actionnaires toute l'information nécessaire sur la gestion d’un OPCVM effectuée.

Article Annexe I

—

leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Basso Cambo et du centre des impôts de Toulouse Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable

Article L1617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code général des collectivités territoriales

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des

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