Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 586 résultats pour « gestion de biens »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 586 résultats pour « gestion de biens »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 371 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
agréé suivie, dans le délai maximum de trente jours à la date de la démission, de l'adhésion à un autre centre de gestion agréé ; e) En cas de première adhésion à un centre de gestion agréé avant la clôture de l'exercice comptable pour les contribuables
Article 411-84
La société de gestion veille à ce que l'évaluation de la juste valeur des contrats financiers négociés de gré à gré soit appropriée, précise et indépendante.
Article 18
Elle est, à ce titre, chargée d'assurer la gestion ainsi que l'accompagnement statutaire et social des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Article 317-7
La société de gestion de portefeuille dispose d'un programme d'activité conforme au chapitre III.
Article 19
La convention d'objectifs et de gestion conclue entre les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale et la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens
Article L214-24-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40
Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion, le FIA et ses porteurs de parts ou actionnaires : 1° Le FIA ou sa société de gestion n'agit pas en tant que dépositaire ; 2° Un courtier principal agissant comme contrepartie
Article Annexe
d) Gestion hospitalière La gestion économique : procédure d'achat, de livraison, de distribution à l'hôpital.
Article R436-65-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02
Les limites des unités de gestion de l'anguille sont fixées par arrêté du préfet de région, après avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin dans lequel s'inscrit l'unité de gestion prévue, dans le respect des limites figurant dans le
Article R312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Si le centre ne répond pas dans le délai imparti, le propriétaire est dispensé de présenter un plan simple de gestion.
Article LO272-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45
La chambre territoriale des comptes examine la gestion de la Polynésie française et de ses établissements publics.
Article 7
Les porteurs de parts des sociétés à responsabilité limitée, les actionnaires des sociétés anonymes et les commanditaires des sociétés en commandite ne peuvent toutefois prétendre à être indemnisés du chef des biens spoliés de la société que sous réserve
Article 4
groupements d'aérodromes relevant de la classe 3 mentionnée à l'article L. 6328-2 du code des transports et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu à l'article L. 422-23 du code des impositions sur les biens
Article 90
Le développement de biens communs du savoir est un élément clé du progrès social.
Article L316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
Le produit de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services est affecté au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour le financement de la
Article L613-52-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
services ou de la liberté d'établissement dans un autre Etat membre, l'acquéreur est réputé constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution et continue d'exercer tout droit détenu précédemment par cette personne sur les biens
Article L5211-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 05
d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens
Article 386-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : 1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ; 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ; 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice
Article L2212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83
La personne morale requise est tenue de mettre à la disposition de l'autorité requérante toutes les ressources en personnel et en biens de son exploitation et d'effectuer les prestations de service exigées par l'autorité requérante.
Article L112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03
Lorsqu'un bien ou un service qui n'est pas une assurance est proposé en complément d'un contrat d'assurance dans le cadre d'un lot, le distributeur fournit, avant la conclusion du contrat, une description appropriée des différents éléments de ce lot et
Article D213-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 01
Le propriétaire peut refuser la visite du bien. Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.
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