Codes de loi français

Article 18

Ce compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur ses besoins de formation et sur ses perspectives de carrière et de mobilité. Il est signé par le fonctionnaire et versé à son dossier.

Article 217-2.01

Le représentant du service de santé des gens de mer est habilité à formuler des observations et prescriptions au titre du présent article lors des visites qu'il effectue à bord des navires.

Article 19

Ce dossier est communiqué au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.

Article 21

Elle peut faire connaître à tout moment ses observations et ses recommandations sur les mesures nécessaires à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et leur mise en œuvre.

Article 1

Les observations individuelles ou collectives de ses membres sont jointes au rapport.

LEGIARTI000037362377

Ces actions portent sur la qualité de la prescription médicamenteuse en faveur notamment de la réduction des risques liés à la iatrogénie et des écarts de consommation de soins et de prestations non expliqués par l’état sanitaire des populations observées

Article Annexe I

Recueil, transmission des informations par écrit et/ou par oral et mise en œuvre de la traçabilité, dans le cadre de la structure de soins : - transmission des informations sur les soins, observations et mesures réalisées, au sein de la structure de soins

Article 10

débats devant la cour d'assises ou en cas de renvoi de l'affaire à une autre session, à la requête du ministère public, de l'accusé ou de la partie civile ; 2°-Au cours des débats, par la cour agissant, soit d'office après avoir recueilli les observations

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative, celle-ci, saisie d'une demande en ce sens par une partie à la procédure, peut les verser au contradictoire si, après que l'administration a été mise en mesure de présenter ses observations

Article 29-5

Les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour faire part de leurs observations. Les créanciers peuvent formuler individuellement des propositions de remise de dettes.

Article L462-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 86

conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'adresser à l'Autorité de la concurrence leurs observations

LEGIARTI000029668977

dans un secrétariat médical différent de celui d'affectation et dans le cadre d'un accompagnement par l'assistant médico-administratif de la branche secrétariat médical désigné en qualité de référent ; Durant ce stage, l'agent devra notamment : - observer

LEGIARTI000049793218

pour 100 000 habitants Pourcentage d'interventions secondaires Pourcentage de la population du département résidant dans une commune à plus de 30 minutes d'un SMUR (*) (*) La valeur de certains de ces critères est fixée à la valeur moyenne observée

Article L162-17-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 85

maladie ou un risque pour la santé publique, le cas échéant pour au moins une de ses indications, le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations

Article R566-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

date prévue de son entrée en vigueur, pendant six mois au moins, dans les services déconcentrés de l'Etat désignés par le préfet et au siège de l'agence de l'eau, ou de l'office de l'eau le cas échéant, où un registre est prévu pour recueillir les observations

Article R134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 48

Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ”, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 371-2, en le saisissant aux principaux stades de la procédure afin de recueillir ses observations

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

informations correspondantes par le responsable de la première mise sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration ; 11° Les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer

Article R712-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région peut modifier sa proposition initiale pour tenir compte des observations émises dans l'intervalle par les chambres rattachées ; dans ce cas, le bureau sollicite à nouveau l'avis de la commission

Article R712-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Elle n'est plus recevable après un délai préfix de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé.

Article L111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52

. – L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.