départemental de l'habitat est élaboré conjointement, pour une durée de six ans, par l'Etat, le département et les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un programme local de l'habitat ou ayant délibéré pour engager la procédure

Article R214-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

Lorsque l'opération envisagée est située dans plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure et saisit pour avis les préfets des autres départements concernés.

Article R8294-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32

Code du travail

Le titulaire de la carte d'identification professionnelle informe, dans un délai de vingt-quatre heures, son employeur de toute dégradation, perte ou vol de sa carte, afin que l'employeur en informe l'association “ CIBTP France ”, selon la procédure prévue

Article L2411-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 45

Code du travail

Conformément à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué

Article R2314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

Il statue en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond.

Article 302 septies A ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 33

Code général des impôts

dispositions de l'article 302 septies A bis ne sont pas applicables aux personnes physiques ou morales ni aux groupements de personnes de droit ou de fait qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures

Article L6113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02

Code de la santé publique

contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1, l'agence régionale de santé saisit le directeur de l'établissement public de santé ou le représentant de l'établissement de santé privé d'une demande tendant à ce que cette procédure

Article R662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.

Article D47-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

Si, au cours des consultations directes engagées, un consensus a été dégagé sur la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat membre, l'autorité compétente de cet Etat membre en informe la ou les autorités compétentes de l'autre ou des autres

Article R131-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28

Code du sport

Les règles mentionnées à l'article R. 131-33 sont édictées selon la procédure prévue aux articles R. 142-8 à R. 142-11 et conformément aux prescriptions des deux derniers alinéas de l'article R. 131-33.

Article R5211-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise les modalités d'application des procédures définies aux articles R. 5211-37 à R. 5211

Article R5211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

Lorsque l'organisme habilité rencontre des difficultés dans la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité, celui-ci en saisit le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour obtenir des

Article R5221-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Code de la santé publique

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de l'organisation judiciaire

Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les juridictions du second degré et les cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel par le procureur

Article 930-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

Code de procédure civile

Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 840

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe.

Article 2241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Article L3211-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

Le juge saisi en application de l'article L. 3211-12-1 peut, si un recours a été formé sur le fondement de l'article L. 3211-12, statuer par une même décision suivant la procédure prévue au même article L. 3211-12-1.

Article R2324-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 83

Code de la santé publique

-Constitue une extension de l'établissement ou du service, soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23, toute augmentation de la capacité d'accueil mentionnée au 6° de l'article R. 2324-20.

Article R15-33-66-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

Le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Cassiopée ", comprenant l'application dite " bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires " prévue à l'article

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