Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 028 résultats pour « recouvrement par la sacem »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 028 résultats pour « recouvrement par la sacem »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L135 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85
. – L'accès des tiers, à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses
Article LO544
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96
terre, de mer et de l'air et les personnels de la gendarmerie ; 6° Les fonctionnaires des corps actifs de police ; 7° Les agents et comptables de la collectivité agissant en qualité de fonctionnaire employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement
Article L421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09
Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres, la réparation intégrale doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance
Article L114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les organismes de recouvrement et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale habilités à décerner
Article R613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73
Le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation de celles de l'année précédente et de l'ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours est recouvré selon les modalités prévues à l'article
Article L231-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
membre du conseil ou administrateur ou perdent le bénéfice de leur mandat : 1° Les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les travailleurs indépendants qui n'ont pas satisfait à leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 80
ou un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 321-1-1 ou de l'article L. 312-2-1, à exécuter les dépenses résultant des décisions d'attribution d'aides apportées sur son budget propre par le mandant et à recouvrer
Article L541-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73
Les sommes engagées par l'Etat dans le cadre d'une telle exécution d'office et non couvertes par la garantie ainsi que les sommes consignées sont recouvrées dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 541-3.
Article 261 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75
Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances ; d.
Article 302 bis WA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14
. – La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Article L1112-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41
Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 4
. - Le paiement de l'indemnité est effectué par la direction locale des finances publiques au vu de la décision de la juridiction. " Lorsque la décision met l'indemnité à la charge de la partie civile, le recouvrement du montant de l'indemnité auprès
Article 18
mois à compter de la promulgation de la présente loi, des dispositions relevant du domaine de la loi complétant les articles L. 133-5-6, L. 133-5-8 et L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en vue d'instaurer un dispositif simplifié pour le recouvrement
Article 1613 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11
de l'article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ; 2° (Abrogé) ; 3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement
Article 1613 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10
de l'article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ; 2° (Abrogé) ; 3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement
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