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19 544 résultats pour « responsabilité délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 1

5fddb33d7ac8f15a48baeee8

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

cour d'infirmer le jugement sur le quantum des sommes allouées et de condamner la société Recylex à titre principal, en sa qualité de co-employeur et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3417ac8f15a48baeeea

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

cour d'infirmer le jugement sur le quantum des sommes allouées et de condamner la société Recylex à titre principal, en sa qualité de co-employeur et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3437ac8f15a48baeeec

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

cour d'infirmer le jugement sur le quantum des sommes allouées et de condamner la société Recylex à titre principal, en sa qualité de co-employeur et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3467ac8f15a48baeeee

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

cour d'infirmer le jugement sur le quantum des sommes allouées et de condamner la société Recylex à titre principal, en sa qualité de co-employeur et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3487ac8f15a48baeeef

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

cour d'infirmer le jugement sur le quantum des sommes allouées et de condamner la société Recylex à titre principal, en sa qualité de co-employeur et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb34a7ac8f15a48baeef0

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

cour d'infirmer le jugement sur le quantum des sommes allouées et de condamner la société Recylex à titre principal, en sa qualité de co-employeur et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb34c7ac8f15a48baeef2

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

cour d'infirmer le jugement sur le quantum des sommes allouées et de condamner la société Recylex à titre principal, en sa qualité de co-employeur et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb34e7ac8f15a48baeef3

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

cour d'infirmer le jugement sur le quantum des sommes allouées et de condamner la société Recylex à titre principal, en sa qualité de co-employeur et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb34f7ac8f15a48baeef4

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

cour d'infirmer le jugement sur le quantum des sommes allouées et de condamner la société Recylex à titre principal, en sa qualité de co-employeur et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3537ac8f15a48baeef6

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

cour d'infirmer le jugement sur le quantum des sommes allouées et de condamner la société Recylex à titre principal, en sa qualité de co-employeur et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3577ac8f15a48baeef9

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

cour d'infirmer le jugement sur le quantum des sommes allouées et de condamner la société Recylex à titre principal, en sa qualité de co-employeur et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3587ac8f15a48baeefa

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

cour d'infirmer le jugement sur le quantum des sommes allouées et de condamner la société Recylex à titre principal, en sa qualité de co-employeur et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3597ac8f15a48baeefb

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

cour d'infirmer le jugement sur le quantum des sommes allouées et de condamner la société Recylex à titre principal, en sa qualité de co-employeur et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300956

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

irrecevable la demande de Mme Y... en restitution des arrérages de la rente viagère versés avant le 6 octobre 2001, l'arrêt retient que le tiers au contrat est fondé à invoquer sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100525

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de l'exploitant d'un magasin en libre-service ne peut être recherchée, par une personne ayant fait une chute dans le magasin, que sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle et non sur celui

Source officielle
CC

comm

613721c1cd580146773f6e9d

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

que ce passif comprendrait "toutes les dettes nées ou à naître, certaines ou potentielles, résultant de toutes réclamations amiables, litiges judiciaires ou arbitraux, contrats, quasi-contrats, responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100732

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

la condamner à payer Mme [F] une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors « que, en l'absence de contrat conclu avec la victime, un commerçant n'engage sa responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00306

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

de la caisse pour manquement à son devoir de conseil, irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du

Source officielle
CC

comm

613720c1cd580146773ee1ac

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

mars 1986 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Michel X..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Pierre Z... et de la société à responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101402

Cassation

6 décembre 2007

6 décembre 2007

X..., d'une assurance de responsabilité, à indemniser M.

Source officielle

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