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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
5fddb33d7ac8f15a48baeee8
29 juin 2018
cour d'infirmer le jugement sur le quantum des sommes allouées et de condamner la société Recylex à titre principal, en sa qualité de co-employeur et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300956
19 septembre 2012
irrecevable la demande de Mme Y... en restitution des arrérages de la rente viagère versés avant le 6 octobre 2001, l'arrêt retient que le tiers au contrat est fondé à invoquer sur le fondement de la responsabilité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100525
9 septembre 2020
de l'exploitant d'un magasin en libre-service ne peut être recherchée, par une personne ayant fait une chute dans le magasin, que sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle et non sur celui
comm
613721c1cd580146773f6e9d
7 juillet 1992
que ce passif comprendrait "toutes les dettes nées ou à naître, certaines ou potentielles, résultant de toutes réclamations amiables, litiges judiciaires ou arbitraux, contrats, quasi-contrats, responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2021:C100732
24 novembre 2021
la condamner à payer Mme [F] une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors « que, en l'absence de contrat conclu avec la victime, un commerçant n'engage sa responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00306
16 mars 2010
de la caisse pour manquement à son devoir de conseil, irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du
613720c1cd580146773ee1ac
19 juillet 1988
mars 1986 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Michel X..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Pierre Z... et de la société à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2007:C101402
6 décembre 2007
X..., d'une assurance de responsabilité, à indemniser M.
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