contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité

Article L611-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code des assurances

Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention, aux fins

Article R723-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Code rural (nouveau)

Le président du conseil d'administration peut désigner des agents de la caisse pour la réalisation de ces opérations sous sa responsabilité.

Article R*441-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Code de l'urbanisme

Cette attestation est fournie sous la responsabilité du demandeur.

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01

Code de l'environnement

national de la transition écologique est consulté sur : 1° Les projets de loi concernant, à titre principal, l'environnement ou l'énergie ; 2° Les stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité

Article L182-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 42

Code de la sécurité sociale

Elle fixe les conditions dans lesquelles lesdites prestations sont payées aux prestataires de soins ou de services par les caisses primaires d'assurance maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de responsabilité de ces organismes.

Article R2142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

Le centre d'assistance médicale à la procréation conserve, sous la responsabilité conjointe des titulaires des autorisations et dans le respect de la confidentialité, les informations suivantes dans le dossier médical commun mentionné à l'article R. 2142

Article R4381-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 43

Code de la santé publique

, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société mentionnée à l'article R. 4381-21 indiquent : 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas : a) Soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Code du sport

Sous la responsabilité des ministres chargés de l'éducation et des sports, il est établi un recensement par académie des lieux publics, des locaux et des équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'enseignement de l'éducation physique et sportive

Article R1311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Code de la défense

Le préfet, pour l'exercice de ses responsabilités de défense de caractère non militaire, peut demander le concours des forces armées ou les requérir.

Article D2223-55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26

Code général des collectivités territoriales

La formation théorique est sanctionnée par un examen organisé sous la responsabilité des organismes formateurs. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la nature des épreuves constituant l'examen théorique.

Article L2333-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 27

Code général des collectivités territoriales

. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant

Article 150 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83

Code général des impôts

Elle est due, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, par l'acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France

Article L526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

Code de commerce

En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets.

Article L526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté.

Article R235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

Code de la route

dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet soit par un officier ou agent de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité

Article L431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention

Article L4321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

Code de la santé publique

troisième année d'études préparant à ce diplôme peuvent réaliser des actes de masso-kinésithérapie, sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d'une équipe soignante comportant au moins un masseur-kinésithérapeute diplômé d'Etat et sous la responsabilité

Article R6152-538

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 49

Code de la santé publique

Les assistants associés exercent leurs fonctions sous la responsabilité directe du responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'un de ses collaborateurs médecin, odontologiste ou pharmacien.

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