Codes de loi français

Article 1

application des articles R. 2335-20, R. 2335-31 et R. 2335-40 du code de la défense, les exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et les fournisseurs sollicitant une licence globale de transfert

Article 280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 92

I font l'objet d'une déclaration complémentaire qui doit être souscrite dans le délai de neuf mois à compter de la date à laquelle lesdits biens ou leur représentation sont devenus disponibles ou ont fait l'objet d'une vente d'une cession ou d'un transfert

Article 42 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 92

En cas de cession ou de cessation ou de transfert de propriété de ces immeubles, la fraction non encore rapportée aux bases de l'impôt des primes annuelles antérieurement perçues est retranchée de la valeur comptable desdites immobilisations pour la détermination

Article R336-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 77

dans le délai mentionné à l'article R. 336-26, la garantie de celui-ci doit être appelée, la Commission de régulation de l'énergie notifie au gestionnaire du réseau public de transport, à la société EDF et au fournisseur concerné, la cessation du transfert

Article L5211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 67

. – Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert,

Article L5211-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Article 18

-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 468 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2014 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 1424 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Ce transfert s'effectuera par la cession des 41 317 148 actions de l'entreprise détenues par le Consortium français de participations bancaires (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 10

Article 2

Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.

Article 34

PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie 172,2 183,5 - 11,3 Vieillesse 193,7 202,3 - 8,5 Famille 53,1 55,8 - 2,7 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,1 13,0 0,1 Toutes branches (hors transferts

Article 2

Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.

Article 12

Si le groupe de pompage destiné au transfert du carburant liquéfié du stockage aux appareils de distribution est en fosse, celle-ci doit être maçonnée et couverte.

Article 8

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget fixe la répartition des transferts prévus aux deux alinéas précédents.

Article 3

Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.

Article 1

La direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), par délégation du régime social des indépendants (RSI), sont autorisées à mettre en œuvre, la procédure automatisée de transfert de données

Article 13-4

d'approbation d'une modification statutaire ou de retrait de la reconnaissance d'utilité publique d'une association reconnue d'utilité publique, les règlements intérieurs, les différents documents mentionnés à l'article 13-3, les déclarations relatives aux transferts

Article L613-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les contrats transférés à l'établissement-relais se poursuivent de plein droit sans qu'aucun droit de résiliation ne puisse être exercé du seul fait de ce transfert ou de cette cession.

Article 4

naisseurs ou détenteurs d'équidés, les fabricants agréés de transpondeurs, les identificateurs d'équidés déclarés, les organismes agréés, les vétérinaires et les exploitants d'abattoirs peuvent utiliser des moyens informatiques de connexion et de transfert

Article L2335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 99

Lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne et faisant l'objet

Article L311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

-Le collège de résolution peut, après avoir constaté l'échec de la procédure de transfert mentionnée au 3° de l'article L. 311-30, décider de mettre en place un établissement-relais.