Codes de loi français

Article 9

NIVEAU SUPÉRIEUR 1 NIVEAU SUPÉRIEUR 2 Président de jury 16 €/heure 32 €/heure 37 €/heure Membre de jury et examinateur spécialisé 13 €/heure 28 €/heure 33 €/heure Conception de sujets complexes (note administrative ou de synthèse, QCM...) 25

Article 129

46 9 45 8 36 7 32 6 33 5 25

Article 8

La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées en application des dérogations prévues sous le numéro 3 ne pourra être inférieure à 25 p. 100 ni au taux supérieur qui pourrait être prévu par les conventions collectives de travail et usages

Article 37

L412-25, Art. L412-26, Art. L412-27, Art.

Article 5

L3111-25 II.-Le I n'est pas applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Article 29

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte Art. 2 - LOI n°2007-1787 du 20 décembre

Article 7

place des mesures propres à éviter l'apparition ou l'extension de la maladie dans l'élevage ; -lorsque le propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente qu'il a respecté les prescriptions de l'un des arrêtés du 8 juin 1994 et du 25

Article L522-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 26

Le registre à souche mentionné aux articles L. 522-25 et L. 522-27 est tenu sous forme électronique selon une méthode fiable, dont un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques.

Article Annexe

exceptionnelle. 2,50 % Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe. 10 % Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports Inspecteur de la jeunesse et des sports 1re classe. 25

Article L518-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 03

. – La Poste et ce même établissement de crédit concluent une convention, dans les conditions prévues à l'article L. 518-25, qui précise les conditions dans lesquelles tout déposant muni d'un livret A ouvert auprès de cet établissement peut effectuer

LEGIARTI000020586201

exceptionnelle 3 % Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe 10 % Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports Inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe 25

Article R311-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 80

Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum prévu au 5° de l'article R. 311-25-3, le ministre peut poursuivre la procédure avec les candidats ayant les capacités requises.

Article R104-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 05

Les documents soumis à évaluation environnementale en application des articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues aux articles R. 122-25, R. 122-26, R. 122-26-1 et R. 122-27 du code de

Article R111-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

N'est pas soumis à l'obligation d'installation des procédés et dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 111-25-3, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et dispositifs est impossible

Article R152-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 37

La mise en œuvre de la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2 est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un total de 2,5 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement

Article R7343-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 24

Chaque organisation syndicale ou association dont la candidature a été déclarée recevable conformément aux dispositions de l'article R. 7343-25 reçoit de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi une contribution financière destinée au

Article 696-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Lorsque le Parquet européen décide de ne pas exercer sa compétence, le procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction saisi de l'information demeurent compétents, y compris dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement

Article R325-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53

Celui-ci centralise notamment les données enregistrées par les gardiens de fourrière en application de l'article R. 325-25.

Article R6111-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 40

En application de l'article L. 6111-1-5, les établissements titulaires d'une autorisation mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 proposent, pour le suivi de la grossesse dans de bonnes conditions, un hébergement temporaire non médicalisé aux femmes

Article 1

Sont autorisées, dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959, modifié par le décret du 25 juillet 1966, susvisés, et par le présent décret, la construction et l'exploitation d'un réseau de conduites d'intérêt général destinées au transport