Sans préjudice des dispositions prévues à la section 6, les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 qui n'ont pas la qualité d'inspecteur de la radioprotection et les agents mentionnés à l'article L. 1435-7 peuvent procéder, dans les conditions fixées

Article 100-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé

Article 6

—

de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale

LEGIARTI000051283144

—

SERVICES DONT LES AGENTS ACCÈDENT AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT I. ― Au titre de l'amélioration du contrôle aux frontières et de la prévention et de la répression de l'immigration clandestine : 1°

Article 4

—

d'un concours interne ou d'un troisième concours selon les conditions suivantes : 1° Le concours externe est ouvert aux personnes titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public

Article 3

—

: 1° Parmi les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de neuf années de services publics inscrits sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission

Article 46

—

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux

Article Annexe I

—

RESPONSABILITE Encadrement * Agents de sécurité Autonomie * Sous l'autorité du chef de service de sécurité ou du chef d'établissement ou du mandataire * Public et personnel de l'établissement Relations extérieures * Services publics

Article 36-1

—

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes :

Article 43

—

La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels (CCPAC)

Article 5-10

—

Les opérateurs économiques identifient à l'intention des agents chargés du contrôle, sur leur demande :

Article 38

—

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes :

Article 18

—

Les agents d'amphithéâtre sont chargés du services des malades décédés et de la préparation des expériences.

Article 2

—

Le taux de cette indemnité est fixé à 9,76 F par jour et par agent.

Article 2

—

Le corps des agents de police municipale de Paris comprend deux grades :

Article Annexe 2

—

LISTE DES AGENTS DU CNFPT VOLONTAIRES POUR EXERCER LEURS MISSIONS DANS LES CENTRES DE GESTION

Article 53

—

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sur contrat sont les suivantes :

Article ANNEXE II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 58

Décret n°88-57 du 18 janvier 1988 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense en service à l'étranger dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D

AGENTS NON TITULAIRES EN SERVICE A L'ETRANGER, RECRUTES LOCALEMENT

Article R8124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 30

Code du travail

Tout agent se conforme aux instructions reçues de son supérieur hiérarchique.

Article 52 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Code des douanes

Les périodes d'emploi et de formation continue des agents des douanes réservistes sont indemnisées.

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