Livrés : (1) Carrossés, satisfont aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule concerné ; (1) En [châssis nu], [châssis

Article ANNEXE

—

Article 219 du code des douanes et article 5 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017. 2 Agrément spécial pour la francisation des navires de pêche. Article 219 bis du code des douanes et article 6 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 2.

Article R37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 15

Code des pensions civiles et militaires de retraite

L. 732-10 et L. 732-11 du code rural et de la pêche maritime ; b) Du congé de paternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57

Article D102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 82

Code des postes et des communications électroniques

code de la santé publique ; 8° Des représentants des associations d'usagers du système de santé et les fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Des représentants des associations

Article 59

—

-Les départements, les régions ou leurs groupements qui assurent au 1er janvier 2018 l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement exercent les compétences qui s'y rattachent jusqu'au transfert

Article L562-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

-Les dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes

Article 5

—

La première session du brevet de technicien supérieur « Métiers des services à l'environnement » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2027.

Article 1

—

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2516 (Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés), la capacité de stockage

Article 5

—

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 février 2017 susvisé, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) approuve les procédures d'échantillonnage, d'essais et de maîtrise de la teneur en humidité définies par l'expéditeur

Article 6

—

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23, L. 4132-22 et L. 4231-5 du code général

Article L6523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 34

Code des transports

Sans préjudice de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, le contrat de travail précise : 1° Le salaire minimum mensuel garanti indépendamment de l'activité ; 2° L'indemnité de licenciement ; 3° Les conditions de rupture du contrat en cas de maladie

Article 145

—

I. - L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est ratifiée II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2014

Article R641-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

Code de l'énergie

Sans préjudice des dispositions particulières résultant de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment aux installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs mentionnées aux

Article 46-1

—

II. - Chacun des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-11" sont remplacés par les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-9" ; 2° Au quinzième

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

Code de l'environnement

-Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide déclare ce produit à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé

Article 50

—

-Code de l'énergie Art. L446-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Sct. Section 5 : Les garanties d'origine, Art. L446-18, Art. L446-19, Art. L446-20, Art. L446-21, Art. L446-22, Sct.

Article R5141-123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie à l'intéressé sa décision au regard du risque avéré ou potentiel pour la santé humaine ou animale dans un délai de soixante jours

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de l'éducation

L. 321-4, R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-31 du code de commerce et articles 2 et 4 à 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ; 5°

Article R375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 22

Code forestier (nouveau)

. ― Les demandes de dérogation à l'interdiction générale de défrichement ou d'autorisation préalable à toute demande d'autorisation de lotissement dans des bois et forêts ou un bien agroforestier, prévues par les articles L. 341-3 applicable à Mayotte

Article R515-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15

Code de l'environnement

, en raison : a) De l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions locales de l'environnement ; ou b) Des caractéristiques techniques de l'installation concernée.

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