La redevance annuelle que les titulaires d'autorisations de prise d'eau sur le domaine public fluvial sont assujettis à payer à l'Etat, en application du premier alinéa de l'article L. 2125-7, est calculée d'après les bases suivantes : 1° Pour les autorisations

Article R343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

Code des assurances

Provision pour primes non acquises : fraction de primes qui correspond à la durée restant à courir pour un contrat ou un ensemble de contrats après la clôture de l'exercice considéré et jusqu'au terme de la garantie ; 5° Provision pour sinistres à payer

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40

Code rural (nouveau)

La défaillance de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural garantie peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, suivie du refus ou

Article L162-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la sécurité sociale

remboursés, prévus ou constatés, par l'assurance maladie obligatoire pour le médicament concerné et ceux à même visée thérapeutique ; 6° L'existence de prix ou de tarifs inférieurs, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

d'identification des personnes physiques ; b) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ; c) Date et lieu de naissance, sexe ; d) Nationalité, selon l'une des catégories suivantes : Français, ressortissant de l'Union européenne, ressortissant d'un pays

Article D1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24

Code de procédure pénale

La victime a la possibilité, au vu de la décision d'homologation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure de l'injonction de payer, conformément aux règles prévues

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 70

Code de l'éducation

La liste des grades, titres ou diplômes permettant à leurs titulaires de déposer leur candidature à l'accès à ces formations est fixée en fonction de la date d'obtention de ces grades, titres ou diplômes et du pays dans lequel ils ont été obtenus, et

Article 2

—

OUZBÉKISTAN PAYS-BAS Institut français des Pays-Bas (dont antenne à Groningue). POLOGNE Institut français de Pologne (dont antennes à Cracovie, Poznan et Wroclaw). PORTUGAL Institut français du Portugal (dont antenne à Porto).

Article Annexe

—

Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main-d'œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d'œuvre est employée.

Article R541-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 99

Code de l'environnement

-L'information du consommateur relative à la traçabilité pour les produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 s'entend de l'indication géographique du pays où s'effectue principalement chacune des opérations suivantes, lorsqu'elles existent :

Article L214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

Ceux de la société de gestion peuvent toutefois être situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers lorsqu'elle exerce en France son activité en libre établissement ou en libre prestation de services en application de l'article

Article L3515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

ingrédients définis à l'article L. 3512-1 en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L. 3512-4 ; 2° Le fait de retransmettre une compétition de sport mécanique contenant de la publicité directe ou indirecte pour le tabac et se déroulant dans un pays

Article 8

—

référence aux normes harmonisées ou évaluations techniques européennes ; - dans le cas contraire, les caractéristiques des produits sont justifiées par référence aux normes françaises ou avis techniques ou norme nationale équivalente acceptée par un pays

Article 15

—

conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite. d) En cas de modification de la carrosserie et si la carrosserie a été modifiée dans un pays

Article Annexe II

—

Pyrénées-Atlantiques Biarritz-Pays Basque, Pau-Pyrénées. Hautes-Pyrénées Tarbes-Lourdes-Pyrénées. Pyrénées-Orientales Perpignan-Rivesaltes. Bas-Rhin Strasbourg-Entzheim. Haut-Rhin Bâle-Mulhouse, Colmar-Houssen. Rhône Lyon-Saint-Exupéry, Lyon-Bron.

Article 22

—

Les quotients ainsi obtenus, augmentés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts à payer pour chacun des lévriers " payables ".

Article A

—

Pays-Bas. 9.

Article 5

—

Aucun sujet ne portera exclusivement sur un pays pris isolément. 4. Composition de mathématiques (durée : quatre heures). Programme défini à l'annexe jointe. 5. Composition de sciences sociales (durée : six heures).

Article 180-02

—

Pays tiers : désigne au sens du droit de l'UE un Etat non-membre de l'Union.

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