Codes de loi français

Article 12

Le dossier de candidature doit comprendre, en original ou en copie certifiée conforme : 1° Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont il sollicite l'attribution ; 2° Tous justificatifs de l'identité et du domicile

Article 9

Lorsque la mise à la disposition prévue à l'alinéa précédent ne permet plus aux intéressés de rejoindre quotidiennement leur domicile ou entraîne un changement d'emploi, elle ne peut intervenir qu'après accord des ouvriers concernés.

Article 1

Le dossier d'intention prévu par l'article R. 521-3 du code de l'énergie comporte les indications et pièces suivantes : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, ou pour chacun de ses membres

Article R314-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 92

-A compter de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle ils ont été autorisés ou réputés autorisés au titre du B du II de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article

Article R2213-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 34

Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonné : 1° A la demande écrite : – soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; – soit de

Article R436-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 85

7° De ne pas respecter les prescriptions fixées par voie d'arrêté préfectoral, pris en application des articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-8, R. 436-12, R. 436-21, R. 436-23 et R. 436-32 ; 8° D'être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile

Article 60 sexies

S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l'application de l'article 54. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

LEGIARTI000027685533

Autres prénoms : Date de naissance : Commune de naissance : Département de naissance : Commune de naissance : ou pays de naissance : Nationalité : française ressortissant européen Adresse : Code postal : Commune : Pays de résidence : Téléphone domicile

Article R2122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Elle comporte : 1° Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom, prénoms

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

l'article R. 123-221 du code de commerce ; 3° Pour chaque bénéficiaire de revenu : a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c, e et g du 3° du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ; b) La dernière adresse connue de son domicile

Article 49 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

I. - La restitution est ordonnée sur la demande de l'intéressé, adressée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le requérant avait son domicile ou son principal établissement au 1er janvier

Article R642-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le poursuivant avise, par acte d'huissier de justice, les créanciers inscrits à domicile

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 44

travailleurs handicapés ; Deux représentants de centres de réadaptation ou de rééducation professionnelle ou d'écoles de rééducation pour adultes des anciens combattants et victimes de guerre, d'ateliers protégés, de centres de distribution de travail à domicile

Article L80 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Aux fins des deux premiers alinéas, ils peuvent avoir accès de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, ainsi

Article A37-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 24

Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un droit d'accès aux informations concernant votre permis de conduire.

Article L5114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

A la date de leur demande de cession, ces personnes physiques doivent : 1° Avoir leur domicile fiscal à Mayotte ; 2° Etre ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne.

Article L407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 16

La liste déposée indique expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; plusieurs listes ne peuvent avoir le même titre ; 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats ; 3° Le cas échéant, la

Article L162-23-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Le développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. La lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables figure également parmi ces indicateurs, en se fondant sur le suivi des interventions pharmaceutiques.

Article R412-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

. – Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire arrêté par le ministre chargé de l'environnement, qui comprend : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.