Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président du Haut Conseil de l'éducation en application de l'article 1er du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 2 300 euros.

Article 4

—

Pendant la durée du contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage, la personne détenue perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure au taux horaire fixé en application de l'article L. 412-20 du code pénitentiaire.

Article 1

—

Les bourses attribuées par l'Ecole française d'Athènes, en application de l'article 22 du décret n° 85-1068 du 26 septembre 1985 susvisé, sont destinées à faciliter à de jeunes chercheurs un séjour d'études en Grèce.

Article 13

—

Dès lors que le dossier est recevable, et à l'exception des cas où il est fait application de l'article D. 4221-28 du code des transports, l'autorité compétente fixe la date de la visite à sec.

Article 42-8

—

La notification d'une décision prise en application de l'article 41-17 de la loi du 10 juillet 1965 précise la nature de la décision et, le cas échéant, son coût, justifié par des devis ou contrats.

Article 1 bis

—

En application de l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles, le modèle de décision modificative doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 bis du présent arrêté.

Article 1

—

En application de l'article L. 231-4du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 1

—

En application de l'article R. 6153-105 du code de la santé publique, les étudiants en second cycle des études de maïeutique perçoivent une rémunération annuelle brute versée mensuellement selon les modalités suivantes :

Article 3

—

D'une attestation scolaire " savoir-nager " délivrée en application de l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation.

Article 1

—

En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 1

—

En application de l'article D. 615-42 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières ovines et caprines pour la campagne 2017.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Décret du 2 novembre 1983 relatif à l'intégration des personnels de l'établissement public communal chargé de l'accueil du handicap à Dole et dans sa région dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.

Les agents qui demandent leur intégration en application de l'article 1er ci-dessus sont nommés, en qualité de titulaire, dans un emploi correspondant aux fonctions qu'ils exercent à la date de publication du présent décret sous réserve :

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 86

Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

Le prix de référence d'une opération de logements est égal au prix Pv calculé par application de la formule ci-dessous, majoré comme il est indiqué à l'article 5 du présent arrêté :

Article L116 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 72

Livre des procédures fiscales

L'administration des impôts communique aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts et qui sont nécessaires à leurs missions

Article D6235-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Code du travail

Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier et que la convention conclue en application de l'article L. 6235-2 prévoit que la formation soit délivrée conformément au droit français :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Décret du 2 novembre 1983 relatif à l'intégration des personnels du centre éducatif et professionnel du Roussillon à Perpignan (Pyrénées-Orientales) dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.

Article 3

—

La prime d'engagement collectif est attribuée, sur décision du chef d'établissement, à l'ensemble des agents de l'équipe porteuse d'un projet mis en œuvre en application des orientations-cadre prévues à l'article 2.

Article 2

—

En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 93,56 % de femmes et 5,69 % d'hommes.

Article 1

—

En application de l'article R. 1424-23-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements est fixé par le tableau suivant :

Article Annexe 4

—

FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE ET FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE INSTITUÉES EN COMPLÉMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 251-4 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

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