Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 814 résultats pour « attribution d'une rente »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 814 résultats pour « attribution d'une rente »
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EXTRAIT
Article 2121-8
chargée : - à Paris : de la lutte contre toutes les formes organisées ou spécialisées de la criminalité et de la délinquance, des fonctions de ministère public près le tribunal de police de Paris, de missions de police administrative relevant des attributions
Article 3
-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et
Article 6
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Article L321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Il précise également les attributions des représentants de l'Etat placés en qualité de commissaires du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière et de chaque centre régional, notamment en ce qui concerne la suspension des délibérations
Article L523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 56
Les attributions et le mode de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration sont précisés par décret. Le conseil d'administration est assisté par un conseil scientifique.
Article L1262-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 37
des matières énumérées à l'article L. 1262-4 ; 2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers ; 3° Les dispenses de formalités dont ils bénéficient ; 4° Les modalités de désignation et les attributions
Article L2122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07
juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution
Article R1614-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 54
vigueur de la section 4 du titre 2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, exerçaient effectivement des attributions
Article L2312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07
Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que : 1° Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; 2° Aux salariés d'entreprises
Article R362-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21
Il en fixe les attributions, qui peuvent porter sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé, la durée, la composition et les règles de fonctionnement.
Article L253-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58
infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions
Article L255-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58
dispositions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits définis à l'article L. 255-1 du présent code, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions
Article R4323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 57
Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5321-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R. 5321-7 et R. 5321-8 sont exercées par le ministre
Article L1802-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42
départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions
Article A38-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 72
Le comptable de la trésorerie “ Toulouse amendes ”, sise à Toulouse, est chargé de ces attributions au sein de cette direction régionale des finances publiques.
Article L5211-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 35
Cette proposition prend la forme d'une délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
Les dispositions qui précèdent ne pourront avoir pour effet : a) De porter une pension ou une rente de vieillesse à une somme supérieure à 50 % du plafond de rémunérations entrant en compte pour la détermination de l'assiette de cotisations visé à l'article
Article 3
Le traitement annuel servant de base de calcul aux rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuables aux ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation est celui afférent à la moyenne arithmétique des indices
Article 16
Elle est également chargée de l'instruction des droits à pension d'ancienneté, des pensions d'invalidité, des rentes d'accidents du travail et des allocations qui s'y rattachent ainsi que de l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale des agents sans
Article A144-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42
adhéré n'applique pas aux droits que je détiens au titre de ce plan la règle de sécurisation progressive telle que le prévoit ledit article. " J'ai parfaitement conscience que ma demande peut avoir pour conséquence une diminution significative de la rente
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