Codes de loi français

Article L371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Ce document-cadre, fondé, en particulier, sur les connaissances scientifiques disponibles, l'inventaire du patrimoine naturel mentionné à l'article L. 411-1 A et des avis d'experts, comprend notamment : a) Une présentation des choix stratégiques de nature

Article L232-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date antérieure, qu'elle mentionne : a) Le sportif s'est trouvé dans une situation l'empêchant de soumettre une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ; b) Ou le comité d'experts

Article 23

. ― Les personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance disposent d'un délai de trois mois après la première réunion du collège de l'Autorité pour déclarer auprès

Article R811-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 62 > 48

Elle comprend trois membres de chacun des collèges mentionnés aux 1°,2° et 3° de l'article R. 811-12, dont le président et le vice-président du conseil administration, qui sont membres de droit.

Article L4425-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 6° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 7° Les dépenses de fonctionnement des collèges

Article 1

Sciences et techniques économiques, première partie ou partie théorique) ; Du certificat d'aptitude au professorat de sciences et techniques économiques du département de la Seine ; Du certificat d'aptitude à l'enseignement commercial dans les collèges

Article ANNEXE B

61 REPRESENTANTS DU PERSONNEL 611 : Participation aux élections (par collège) de D.P. : de C.E. : 612 : Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée 613 : Nombre de réunions avec les représentants du personnel pendant l'année

Article 4

le ministre de la défense ; -le président de Régions de France ou un représentant qu'il désigne ; -le directeur général des entreprises ; -le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; -le collège

Article 17-1

Dans chaque subdivision administrative, les représentants des communes sont élus par un collège électoral composé des maires et adjoints et, le cas échéant, des maires délégués mentionnés aux articles L. 2113-16 et L. 2113-19 du code général des collectivités

Article 3

Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous.

Article 9

Le directeur général de l'établissement, le représentant du collège des présidents des commissions spécialisées mentionné à l'article 14-1-II, le contrôleur budgétaire ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative

Article 10

réserve de l'accord de l'intéressé et après consultation du chef d'établissement : Par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, en ce qui concerne les fonctions d'adjoint dans les collèges

Article 25

Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail, les professeurs d'enseignement général de collège sont tenus de fournir, sur l'ensemble de l'année scolaire : I. - Un service d'enseignement

Article 5

d'une instance plénière au sein de laquelle sont représentées les différentes catégories de membres mentionnés à l'article 3 ; -la création au sein du comité de groupes thématiques, dont il définit la composition et les objectifs ; -la création d'un collège

Article R613-1-C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 98

européen ou n'a pas été suivie d'effet dans un délai raisonnable ; 2° L'autorité qui exerce la surveillance sur une base consolidée du groupe ne s'acquitte pas des tâches qui lui incombent à ce titre ; 3° En cas de désaccord sur le fonctionnement des collèges

Article D6232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau.

Article D6332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau.

Article R820-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

La formation plénière du collège de la Haute autorité délibère sur : 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au garde

Article R1423-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année

Article R356-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 13

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe les autres membres du collège des contrôleurs ainsi que l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de la réception de la demande et leur transmet sans délai la demande