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35 316 résultats pour « convention collective du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94177

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

collective nationale du commerce de détail et de gros.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e3f20da87ff5e011299

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société Auchan Hypermarché est spécialisée dans le commerce alimentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902f6

Appel

18 février 2013

18 février 2013

ressort de l'organigramme établi par l'employeur que Mr David Y...occupait le poste de directeur d'exploitation, deuxième poste après celui du gérant ; Attendu que l'intimé verse aux débats la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00755

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

en position de cadre niveau 9 et que son salaire brut de base est fixé sous la forme d'un forfait annuel sans référence horaire conformément aux dispositions spécifiques de l'article 5-7-1 de la convention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627a0101dd6bd9057dc56c32

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L'appelant affirme justifier de la réalisation d'heures supplémentaires par «'indices concordants'»: -la contradiction existant entre la durée de travail hebdomadaire fixée par la convention collective

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e357c83146e04f531ebd4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

le 08 Février 2023 EXPOSE DES FAITS   [T] [E] a été embauché par la société NORAUTO France-établissement de [Localité 5] en qualité de technicien-monteur, catégorie employé, échelon 3 de la convention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6448c0c75ca6d8d0f8ef6921

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f6

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

, et que la convention collective régionale du transport n'a pas été étendue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf8f

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

Appelante de cette décision dont elle réclame l'infirmation, la SARL SUD EST DESOSS : - précise que la convention collective applicable stipule un préavis d'un mois pour la catégorie des ouvriers en cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00468

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

collective nationale pour le personnel des restaurants publics du 1er juillet 1970 n'était plus applicable puisque les salariés étaient au bénéfice de la convention collective nationale du commerce des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200675

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

étendu dans la limite du tiers de la durée contractuelle du travail, sans que ne soit alors applicable le double plafond de l'article L.3123-17 ; que l'article 6.25 de la convention collective étendue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01635

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

X... stipule une clause de non-concurrence qui ne prévoit aucune contrepartie financière pour le salarié, que ni la convention collective applicable ni le contrat de travail ne prévoient la faculté de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634a4f3bacdcd6adff75a96a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La S.A Avenir Télécom applique dans ses relations de travail la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

Source officielle
CA

15e chambre

615e0c76c25a97f0381f4a82

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des commerces de gros. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75cd8b510604f5bc1e40

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68fb978011af6ba0065f3b6b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[G] [P] a été engagé en qualité de responsable logistique (statut cadre) par la société TERROIRS D'AVENIR, celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fdcbd65879213293079fa00

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Il était assujetti à la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ec345bbe450008b2ce62

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce contrat a été soumis à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6036f933955b0c93a88598b6

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

[Y] [P] si l'on se reporte au bulletin de paie d'octobre 2007 comme prétendu par la partie adverse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd88059

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

Claude X... peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis égale à la somme brute de 16 922 ç outre les congés payés afférents et à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à 40 604

Source officielle

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