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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94177
12 mars 2018
collective nationale du commerce de détail et de gros.
Chambre sociale 4-6
67932e3f20da87ff5e011299
23 janvier 2025
La société Auchan Hypermarché est spécialisée dans le commerce alimentaire.
6253cc78bd3db21cbdd902f6
18 février 2013
ressort de l'organigramme établi par l'employeur que Mr David Y...occupait le poste de directeur d'exploitation, deuxième poste après celui du gérant ; Attendu que l'intimé verse aux débats la convention
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00755
23 mars 2011
en position de cadre niveau 9 et que son salaire brut de base est fixé sous la forme d'un forfait annuel sans référence horaire conformément aux dispositions spécifiques de l'article 5-7-1 de la convention
Chambre Sociale
627a0101dd6bd9057dc56c32
6 mai 2022
L'appelant affirme justifier de la réalisation d'heures supplémentaires par «'indices concordants'»: -la contradiction existant entre la durée de travail hebdomadaire fixée par la convention collective
Sociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd4
14 avril 2023
le 08 Février 2023 EXPOSE DES FAITS [T] [E] a été embauché par la société NORAUTO France-établissement de [Localité 5] en qualité de technicien-monteur, catégorie employé, échelon 3 de la convention
6448c0c75ca6d8d0f8ef6921
25 avril 2023
La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.
6253cdaebd3db21cbdd941f6
2 juillet 2018
, et que la convention collective régionale du transport n'a pas été étendue.
6253cac1bd3db21cbdd8bf8f
21 mars 2008
Appelante de cette décision dont elle réclame l'infirmation, la SARL SUD EST DESOSS : - précise que la convention collective applicable stipule un préavis d'un mois pour la catégorie des ouvriers en cas
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00468
13 mars 2013
collective nationale pour le personnel des restaurants publics du 1er juillet 1970 n'était plus applicable puisque les salariés étaient au bénéfice de la convention collective nationale du commerce des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200675
23 juin 2022
étendu dans la limite du tiers de la durée contractuelle du travail, sans que ne soit alors applicable le double plafond de l'article L.3123-17 ; que l'article 6.25 de la convention collective étendue
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01635
22 septembre 2010
X... stipule une clause de non-concurrence qui ne prévoit aucune contrepartie financière pour le salarié, que ni la convention collective applicable ni le contrat de travail ne prévoient la faculté de
634a4f3bacdcd6adff75a96a
14 octobre 2022
La S.A Avenir Télécom applique dans ses relations de travail la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.
15e chambre
615e0c76c25a97f0381f4a82
7 mai 2014
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des commerces de gros. M.
Pôle 6 - Chambre 9
642e75cd8b510604f5bc1e40
5 avril 2023
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
68fb978011af6ba0065f3b6b
23 octobre 2025
[G] [P] a été engagé en qualité de responsable logistique (statut cadre) par la société TERROIRS D'AVENIR, celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective
Sociale C salle 1
5fdcbd65879213293079fa00
26 octobre 2018
Il était assujetti à la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise.
Ch. Sociale -Section B
65a0ec345bbe450008b2ce62
11 janvier 2024
Ce contrat a été soumis à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.
6036f933955b0c93a88598b6
1 juillet 2015
[Y] [P] si l'on se reporte au bulletin de paie d'octobre 2007 comme prétendu par la partie adverse.
6253c959bd3db21cbdd88059
31 mars 2006
Claude X... peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis égale à la somme brute de 16 922 ç outre les congés payés afférents et à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à 40 604
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