Codes de loi français

Article R1142-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Lorsque à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à l'article L. 1142-14, l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnisation, la victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l'office, par lettre recommandée avec accusé de réception

Article 64

Les joueurs étant en face l'un de l'autre et avant le commencement de la partie, les personnes désirant ponter désignent à l'employé chargé de la comptabilité des enjeux le joueur sur lequel elles entendent parier.

Article Annexe VI

Renouvellement Le présent engagement de caution peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve : - que le cautionné en fasse la demande au moins ... (13) mois avant l'échéance ; et 4.3.

Article 20

au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception

Article 5

. - La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.

Article R181-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

-Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête publique conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 181-10, le préfet saisit, au plus tard quinze jours suivant la réception des avis mentionnés aux

Article 13 ter

Le secrétariat de la commission accuse réception de la saisine.

Article 721-4

III. - L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision motivée au prestataire dans un délai de trois mois à compter de la réception des observations du prestataire.

Article 723-6

III. - L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision motivée au prestataire dans un délai de trois mois à compter de la réception des observations du prestataire.

Article L137-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44

. - L'organisme de recouvrement ayant constaté une inexactitude, une insuffisance, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au calcul de la contribution notifie au redevable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

Article R143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

L'offre ferme d'achat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit être parvenue au notaire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par la société de la notification prévue aux articles R. 141-2-1 et R. 141-2-

Article R325-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule. II.

Article 6

l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Ingénieurs d ' Ingénieurs d ' 9 e 9 e 8 e 8 e 7 e - après 3 ans 8 e - avant

Article 18

l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Technicien d'art en chef (ancien garde et grade provisoire) Technicien d'art 7 e - après 4 ans 7 e - avant

Article 14

Avant la conclusion des contrats dans les conditions définies à l'alinéa précédent, les conventions dont sont bénéficiaires les établissements sont modifiées par voie d'avenants conclus entre les agences régionales et les établissements.

Article 16

du 22 octobre 1955 Toutefois, à titre transitoire, seront réputées satisfaire aux prescriptions du présent décret si elles sont conformes aux règles édictées par les décrets mentionnés au précédent alinéa : a) Les constructions ayant fait l’objet, avant

Article R214-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

I. – Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés, avant leur réalisation

Article Annexe à l'article R314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68

Si la durée de la facilité de découvert n'est pas connue, le taux annuel effectif global est calculé en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de trois mois ; 5° En cas de contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui doivent

Article 2

Il fixe la date du scrutin et la publie par affichage au moins un mois avant la date du scrutin.

Article L4623-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 17

L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.