Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L821-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02
L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est
Article R6122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 27
La section sanitaire du comité est consultée par le ministre chargé de la santé sur : 1° Les projets de décrets relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds pris en vertu de l'article L. 6123-1 ;
Article D3351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 84
contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret
Article R112-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 81
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Article 3
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Article 14
Le présent décret est applicable en Polynésie française.
Article 7
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Article 15
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.
Article 12
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.
Article 6
Le décret du 21 mars 1922 est abrogé.
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 9
I. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article Annexe I
Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021
Article 11
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Article 7
Le présent décret est applicable au Département de Mayotte.
Article 19
Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Martin.
Article 8
Un décret fixera les modalités d'application de la présente ordonnance.
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
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