Codes de loi français

Article L6231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88

infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 6225-4 et L. 6225-8 ont été effectuées, notifier à l'intéressé l'interdiction d'exercer une ou plusieurs des fonctions mentionnées à l'article L. 6225-1 au-dessus du territoire français

Article R6412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France ne peuvent exercer une activité de transport aérien public qu'au moyen d'aéronefs inscrits au registre d'immatriculation français.

Article 6

Les indices de référence servant de base au décompte de la rémunération de l'agent comptable du Centre national de documentation pédagogique (ex-Office français des techniques modernes d'éducation) sont fixés en indices bruts conformément au tableau ci-après

Article R354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94

prisonniers de guerre régulièrement organisé et militairement gardé, où il était détenu ; 2° Ou d'un lieu où il était arrêté ou détenu en raison de son action dans la Résistance contre l'envahisseur et l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français

Article 204 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 65

revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français

Article R44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 84

Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur

Article D100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 41

vérification sur place du respect des valeurs limites prévues à l'article L. 34-9-1 tout organisme qui remplit les conditions suivantes : – être accrédité dans le domaine " essais ", pour la mesure de champs électromagnétiques in situ, par le Comité français

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

Tout changement de propriété et de détention d'un équidé doit être déclaré à l'Institut français du cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire.

Article D654-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 654-117 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Article D664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 664-2 est réalisée par l'Etablissement national des produits

Article R*111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 45

Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de seize ans et la fin du troisième mois suivant, d'effectuer à la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité

Article D213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

justice, de l'outre-mer, de la santé, du tourisme, de l'urbanisme et du logement ; c) Deux préfets coordonnateurs de bassin ; 2° Au titre des établissements publics de l'Etat : a) Deux directeurs d'agences de l'eau ; b) Deux représentants de l'Office français

Article R213-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Pour la réalisation des programmes de surveillance des niveaux d'eau, de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'établissement applique le référentiel technique défini par l'Office français de la biodiversité en application du dernier alinéa

Article L218-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 90

Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages français dans toutes les eaux marines ainsi que dans les fonds marins et leurs sous-sols.

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

applicables aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'à leurs unions et fédérations, à l'exception des organismes relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales et de la caisse des Français

Article R123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

applicables à tous organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et de la caisse des Français

Article R762-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Les travailleurs salariés expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.

Article D762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

Conformément à la décision du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire mentionnée à l'article D. 726-5 et après que la Caisse des Français de l'étranger a vérifié que les conditions générales d'adhésion à l'assurance volontaire sont remplies

Article L541-10-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 64

l'article L. 541-10-1 le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 3 % de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français