Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

______________ Audience publique du 14 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 363 F-P+B Pourvoi n° D 18-12.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le 6 octobre 2021, Mme [J] [U] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

Le 8 avril 2020, Mme [J] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

[L] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

Le 26 août 2021, Mme [V] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

[X] ou à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle rectifié, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; - débouté M.

[F] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

Le 14 avril 2020, Mme [I] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

Le 21 avril 2020, Mme [P] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

Le 6 avril 2020, Mme [X] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

Le 29 février 2020, Mme [H] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

Le 2 février 2018, Mme [U] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

Le 17 avril 2020, Mme [R] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info-retraite.

[G] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

[N] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

Le 6 mars 2018, Mme [G] s'est procuré un relevé de sa situation individuelle sur le site groupement d'intérêt public info retraite.

acquis, et notamment le droit de percevoir les différentes primes et gratifications prévues par les conventions dénoncées.

X..., engagé à compter du 3 janvier 1977 par la société Creusot-Loire Métal, a exercé divers emplois au sein de différentes sociétés du groupe sidérurgique et en dernier lieu auprès de la société Arcelormittal

LE REVENU CADASTRAL DES EXPLOITATIONS ET PAR SUITE, EST FONCTION DE LEUR ACTIVITE, QUELS QU'EN SOIENT LA FORME ET LE NOMBRE DES SALARIES QUI S'Y CONSACRENT, ET, QUE CETTE COTISATION FORFAITAIRE COUVRE NON