Codes de loi français

Article 10

En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les agents occupant l'une des fonctions ci-après peuvent se voir appliquer également le régime de travail défini à l'article 8 du présent arrêté, à leur demande et après avis favorable

Article L5421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 55

A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

Article 696-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

chef d'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation à modifier les horaires de présence de la personne mise en examen au domicile ou dans les lieux d'assignation lorsqu'il s'agit de modifications favorables

Article R451-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 40

A défaut l'avis est réputé favorable.

Article R212-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47

Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois. Le périmètre est délimité par un arrêté du préfet du département ou un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.

Article R334-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable ; 2° Soumis à enquête publique par le préfet du département mentionné à l'article R. 334-27.

Article L1313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

application de l'article L. 1114-1, par les associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles représentées au conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ainsi que, après avis favorable

Article L4124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Leur avis est réputé favorable s'ils ne se sont pas prononcés à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la notification, par le représentant de l'Etat dans la région, des délibérations du conseil régional et des conseils départementaux intéressés

Article R752-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99

Elle peut entendre en deux groupes distincts les personnes défavorables et favorables au projet. Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers.

Article R316-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Le permis de transfert, l'agrément de transfert et l'accord préalable de transfert peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable du ministre des

Article R316-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

L'autorisation d'exportation est accordée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur.

Article Annexe I

Bombes sphériques de plus de 300 mm de diamètre ou de plus de 10 kg de matière active. - arsenic ou ses composés ;

Article R424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

Dans le département de la Réunion, les périodes de chasse doivent être comprises entre les dates suivantes : au plus tôt le : au plus tôt le :

Article 4

Cet avis est soit très favorable, soit favorable, soit réservé. En l'absence d'avis, celui-ci est réputé rendu.

Article 1

Au sens du présent décret, on entend par commercialisation le maintien à disposition ou en stock, l'exposition ou l'offre à la vente, la vente, la mise à la disposition d'une autre personne sous quelque forme que ce soit.

Article 1

A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 6

En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : 1° Lorsque le titulaire ne

Article D18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 76

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé des postes et du ministre chargé du budget précise, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente disposition ; 5° Avoir au plus les deux tiers de leur

Article R2213-1-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 84

Les avis prévus au III de l'article L. 2213-4-1 sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois. Les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la nature et de l'usage des véhicules. II.

Article D4425-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue à l'article L. 4425-7 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature à trois chiffres.