Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 438 résultats pour « ecrit contesté »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 438 résultats pour « ecrit contesté »
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Article R19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la
Article R712-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34
La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un document comportant les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3 vaut remise à l'intéressé : 1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 1242-12 du code du travail
Article R211-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique.
Article R512-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 89
Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande écrite de l'exploitant de l'installation classée par un organisme agréé dans les conditions fixées par
Article R6313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10
Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pendant un délai de trois ans : -au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6313-4 ; -aux documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire
Article R175-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 75
Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment, qui doivent préciser la périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoir la réparation rapide ou
Article R3122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 72
La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article A321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 18
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ;
Article R5122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après que le bénéficiaire du visa a été invité, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception de cet avis, à présenter ses observations écrites
Article 434-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Article R1223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36
Elle s'accompagne de la remise en mains propres par ce dernier au professionnel de santé d'un document écrit dans lequel figurent les informations mentionnées à l'article R. 1223-1.
Article R3711-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Le médecin traitant confirme son accord par écrit, dans un délai de quinze jours, au médecin coordonnateur.
Article L131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 49
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1, des incinérations et des brûlages dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, au titre des autres mesures de prévention des incendies de forêts par : 1° L'Etat
Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78
La détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile de la personne condamnée ne peut intervenir qu'avec l'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé
Article 197
Le membre d'une assemblée de province ou du congrès qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus au présent titre doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection
Article L322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
La juridiction prévue à l'article L. 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est compétente pour statuer sur les contestations relatives à l'évaluation des parcelles remembrées.
Article L716-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
l'article L. 716-8 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte à la marque enregistrée peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies : 1° Le demandeur a confirmé par écrit
Article R5142-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00
Les fabricants de médicaments vétérinaires mentionnés au 1° de l'article R. 5142-1 peuvent sous-traiter une partie des opérations constitutives de la fabrication auprès d'autres fabricants de ces médicaments vétérinaires dans le cadre d'un contrat écrit
Article 1
La saisine du médiateur comprend une lettre de saisine de l'intéressé et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision, ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision.
Article 3
aux organisations syndicales, prévu à l'article R. 2122-15-1 du code du travail ; 5° La mention du droit pour l'électeur de demander une rectification des informations qui le concernent auprès du directeur général du travail ainsi que le droit de contester
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